Trottier c. R., 2018 QCCA 1693 L’article 14 de la Charte et le droit d’un accusé d’obtenir l’assistance d’un interprète [35] Dans R. c. Tran[15], arrêt phare en la matière, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef Lamer, souligne en ces termes la raison d’être et l’objectif de l’art. 14 […]
Published on 29 December 2018
Pour obtenir un « véritable verdict », les parties et le jury ont droit à des directives appropriées de la part du juge sur les questions importantes tant sur le droit que sur les faits : R. c. Bissonnette, 2018 QCCA 2165
R. c. Bissonnette, 2018 QCCA 2165 Un directive appropriée a deux dimensions : la justesse et la suffisance par rapport au droit applicable, mais aussi à la preuve pertinente à l’obtention d’un verdict [34] L’appelante soutient que le juge n’a pas fait une revue adéquate de la preuve des faits pertinents aux chefs d’abus de […]
Published on 29 December 2018
La réfutation des présomptions en matière d’alcool au volant : R. c. Cyr‑Langlois, 2018 CSC 54
R. c. Cyr‑Langlois, 2018 CSC 54 L’accusé se décharge de son fardeau si les conditions suivantes sont réunies : (i) il offre une preuve portant directement sur le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’appareil et (ii) il établit que ce vice tend à mettre en doute la fiabilité des résultats [3] L’étendue du fardeau […]
Published on 28 December 2018
L’application de stéréotypes dans l’évaluation de la crédibilité : R. v. Quartey, 2018 SCC 59
Appliquer des stéréotypes est inapproprié, que ce soit dans l’évaluation du comportement de la personne accusée d’agression sexuelle ou de celui du plaignant. R. v. Quartey, 2018 SCC 59 Le juge du procès n’a pas non plus rejeté erronément le témoignage de l’appelant sur la base de généralisations et de stéréotypes. Tout comme les juges […]
Published on 24 December 2018
Le droit à la vie privée et l’ordinateur personnel partagé : R. c. Reeves, 2018 CSC 56
R. c. Reeves, 2018 CSC 56 L’article 8 de la Charte [2] L’article 8 de la Charte protège tous les Canadiens contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Lorsqu’un tribunal est appelé à évaluer s’il y a eu atteinte à des droits garantis par l’art. 8, il se demande si le droit à […]
Published on 6 December 2018
L’arrestation d’un prévenu pour une infraction donnée n’empêche pas un policier de l’interroger relativement à d’autres infractions pour lesquelles il enquête, sauf une exception : LSJPA — 1840, 2018 QCCA 1985
LSJPA — 1840, 2018 QCCA 1985 L’arrestation d’un prévenu pour une infraction donnée n’empêche pas un policier de l’interroger relativement à d’autres infractions pour lesquelles il enquête. Il n’y aurait qu’une seule exception à cette règle, soit celle où un suspect est arrêté pour une infraction assez mineure, et que cette arrestation constitue en fait […]
Published on 5 December 2018
Comment trancher une demande relative à une ordonnance de communication en lien avec un média? : R. c. Média Vice Canada Inc., 2018 CSC 53
R. c. Média Vice Canada Inc., 2018 CSC 53 En résumé : Lorsque lui est soumise une demande relative à une ordonnance de communication en lien avec un média, le juge saisi de la demande doit appliquer une analyse en quatre étapes. [82] Puisque j’ai réglé les principales questions jurisprudentielles qui se posent dans le […]
Published on 22 November 2018
Un haut degré de précision est exigé quant au récit du déroulement de la fouille sans mandat d’un téléphone cellulaire : Roy c. R., 2018 QCCA 1959
Roy c. R., 2018 QCCA 1959 La Cour suprême confirme la règle qui permet les fouilles accessoires à l’égard de téléphones cellulaires mais, à la condition, notamment, que les policiers conservent des notes détaillées de ce qu’ils ont fouillé et des raisons pour le faire. Il s’agit, toujours selon la Cour suprême, d’un « impératif constitutionnel ». […]
Published on 19 November 2018
L’expression « en commettant ou tentant de commettre » contenue au paragraphe 231(5) C.cr s’interprète comme « d’une suite ininterrompue d’événements qui constituent une seule affaire » : Fontanelli c. R., 2018 QCCA 1692
Fontanelli c. R., 2018 QCCA 1692 L’enquête préliminaire sert « de mécanisme de filtrage permettant de déterminer si le ministère public dispose d’une preuve suffisante justifiant le renvoi du prévenu à procès [20] Rappelons, avant d’examiner les moyens de l’appelant, que l’enquête préliminaire sert « de mécanisme de filtrage permettant de déterminer si le ministère […]