La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares met en oeuvre des modifications au Code criminel. Nous copions les modifications ci-dessous.   PARTIE 3 R.S., c. C-46 CRIMINAL CODE CODE CRIMINEL L.R., ch. C-46 Amendments to the Act Modification de la loi 2008, c. 6, s. 13(1) 6. (1) Subsection 150.1(2.1) of the Criminal Code is […]

Le pouvoir du ministre relativement à une erreur judiciaire. Hinse c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 35 : (2)      La nature du pouvoir ministériel en cause [26]                          En l’espèce, la juge Poulin a estimé que le Ministre est soumis aux règles de la responsabilité civile et qu’il ne […]

SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin : a) d’augmenter les peines minimales obligatoires et les peines maximales prévues pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants;b) d’augmenter les peines maximales prévues pour la violation d’une ordonnance d’interdiction, d’une ordonnance de probation ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public;c) de préciser et de codifier […]

Les critères d’un consentement légal relativement à une fouille sont les suivants: R. v. Wills (1992), 70 C.C.C. (3d) 529 (Ont. C.A.) : (1) le consentement est explicite ou implicite; (2) la personne consentante a le pouvoir de donner le consentement; (3) le consentement est volontaire; (4) la personne consentante est consciente de ce qu’il ou […]

R. c. St-Cloud, 2015 CSC 27 : Notre résumé schématisé (cliquer sur fullscreen pour une vision d’ensemble)   Notre résumé schématisé en mots Le troisième motif : 515(10)c) C.cr Fondement : « [l]a confiance du public est essentielle au bon fonctionnement du système de mise en liberté sous caution et de l’ensemble du système de justice […]

Les juges peuvent prendre connaissance d’office et se fier à Google Maps. R. v. Ghaleenovee, 2015 ONSC 1707: The Court of Appeal has specifically found that a trial judge may rely on Google Maps when taking judicial notice as a readily accessible source of indisputable accuracy: R. v. Calvert, 2011 ONCA 379, 12 M.V.R. (6th) […]

En quoi consiste une requête en séparation des chefs avant le procès ? Takri c. R., 2015 QCCA 690 (CanLII) : [10] Les principes de droit applicables à l’analyse d’une requête en séparation de chefs d’accusation aux fins de procès, aux termes de 591 (3) a) C.cr. et relatifs à la norme de contrôle que […]

L’admission de la preuve d’expert modifié par la Cour suprême du Canada. White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co., 2015 SCC 23 : [23] Dans un premier temps, celui qui veut présenter le témoignage doit démontrer qu’il satisfait aux critères d’admissibilité, soit les quatre critères énoncés dans l’arrêt Mohan, à savoir la pertinence, […]

Pourquoi la peine doit être imposée dans les meilleurs délais possibles ? R. c. Fleisher, 2015 QCCA 642 GROUND I: The judge erred in law by imposing sentence two years after the guilty plea. [35] The Respondent was charged on September 28, 2010. He pleaded guilty on November 21, 2012. The sentencing judgment was rendered […]