Voici une critique de Craig Forcese du projet de loi mis en oeuvre par le Parti Conservateur concernant notamment la révocation de la citoyenneté canadienne pour terrorisme. Nous reproduisons en totalité l’article provenant son excellent blogue. Revoking Citizenship of “Terrorists and Traitors” Monday, February 10, 2014 at 1:57PM The government tabled Bill C-24 last week.  The […]

Mesures extrajudiciaires pour les adolescents. Après avoir évalué la preuve que les forces policières lui a remise, le directeur des poursuites criminelles et pénales peut choisir de procéder avec des mesures extrajudiciaires ou décider que l’affaire doit être jugée devant une cour de justice. Les informations qu’il reçoit de la police pourront influencer son choix, […]

Avant d’analyser les éléments essentiels de l’infraction de conduite avec facultés affaiblies, on se doit souvent de vérifier si l’interception du véhicule est légale. Voici certaines notions de bases relatives au pouvoir d’intervention d’un agent de la paix en matière d’alcool au volant. Pré-requis : une intervention légale Une interception légale, soit notamment en vertu […]

La Cour suprême, dans une décision Laconique  (R. c. Auclair, 2014 CSC 6), confirme la décision de la Cour d’appel (voir ici pour notre billet précédent). Voici la décision : L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004943-112, 2013 QCCA 671 (CanLII), 2013 QCCA 671, en date du 11 avril 2013, a […]

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction d’omission de conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement : Actus reus Identification (Quiconque); L’accusé devait se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement; L’accusé a fait un geste qui est interdit par la promesse ou l’engagement; […]

L’arrêt des procédures. Brind’Amour c. R., 2014 QCCA 33 canlii.ca/t/g2mgf [56]        Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse d’un abus de la première ou de la deuxième catégorie, l’arrêt des procédures n’est  approprié que si deux critères sont satisfaits : 1) le préjudice causé par l’abus sera révélé, perpétué ou aggravé par le déroulement du procès […]

Version contradictoire lors d’un procès. [32]        La démarche énoncée à l’arrêt W.(D.) « ne constitue pas une formule sacro-sainte emprisonnant les tribunaux d’instance dans un carcan »[9]. « C’est la substance du test qui doit être respectée et non son incarnation tripartite littérale »[10], notamment dans les cas où l’appréciation de la crédibilité est au cœur de […]

Fouille de sécurité. R. c. MacDonald, 2014 CSC 3 [32]                          Une fouille policière raisonnablement nécessaire pour éliminer les menaces à la sécurité du public ou du policier — que j’appellerai une « fouille de sécurité » — est généralement menée en réaction à une menace.  C’est à dire que, […]

Nous vous référons à un article intéressant touchant le Centre de sécurité des télécommunications (CST). L’article provient de l’excellent blogue de Me David T.S. Fraser. Voir l’article ici.