R. c. Brihay, 2018 QCCQ 5059 Monsieur Brihay subit son procès relativement à une accusation d’avoir refusé d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix aux termes de l’article 254(3)b) C.cr. Le litige porte essentiellement sur la compréhension de l’ordre par le défendeur. Il s’agit donc de déterminer si les termes utilisés par […]

R. c. Dupont, 2018 QCCQ 5058   Le défendeur subit son procès relativement à des accusations de conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool et avec une alcoolémie de plus de 80 mg %. Au début de son procès, il présente, avec succès, une requête afin d’exclure la preuve obtenue à la […]

R. c. Gingras, 2018 QCCQ 5026 M. Jean-François Gingras (accusé) a subi son procès sous des accusations de garde et contrôle d’un véhicule à moteur avec une capacité affaiblie par l’effet de l’alcool et avec une alcoolémie supérieure à la limite légale.  La seule question en litige consiste à déterminer si l’accusé avait un plan […]

R. c. Pendenza, 2018 QCCM 105   Le défendeur subit son procès. La poursuite lui reproche l’exercice de la garde ou du contrôle d’un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool, et, sous un deuxième chef d’accusation, de l’avoir fait alors que son alcoolémie excédait le maximum […]

R. c. Michaud, 2018 QCCM 104   Le défendeur présente une requête en exclusion de la preuve.  Il prétend que son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives a été violé.   [34]      La jurisprudence établit que l’occupant d’une maison d’habitation autorise implicitement tout membre du public, y compris […]

Hoummady c. R., 2018 QCCQ 4088   On reproche à la requérante d’avoir conduit un véhicule à moteur le 24 juin 2016 alors qu’elle avait consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang et d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire ce véhicule était affaiblie par […]

R. c. Giacometti, 2018 QCCQ 4365   Jean-Paul Giacometti est accusé d’avoir conduit un véhicule alors que la concentration d’alcool dans son sang dépassait la limite permise. Cette infraction serait survenue le 24 janvier 2016 à Bromont. Il présente une défense indiquant notamment qu’une condition médicale qu’il a provoque chez lui des éructations fréquentes et […]

La seule question à trancher est de déterminer si la preuve dans sa totalité convainc le Tribunal selon la prépondérance des probabilités que la confiscation du véhicule est démesurée. NATURE ET GRAVITÉ DE L’INFRACTION [23]        La preuve de la gravité et de la fréquence de l’infraction de conduite avec capacité affaiblie par l’alcool […]

L’appréciation d’une preuve d’identification devrait essentiellement portée sur sa fiabilité et non seulement sur sa crédibilité, l’honnêteté du témoin étant insuffisante à elle seule – EYB2018REP2456 Le proprietaire d’un chien est déclaré coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles – EYB2018REP2451 Le conducteur qui fait une déclaration obligatoire en vertu de la Loi a […]