R. c. Pan, 2025 CSC 12 La norme de contrôle applicable à la question de savoir s’il y avait vraisemblance est celle de la décision correcte. [37] Il est vrai qu’il y a eu de l’incertitude par le passé au sujet de la norme de contrôle applicable à la question de savoir s’il y avait […]

Rioux c. R., 2025 QCCA 350 Les objectifs de dénonciation et de dissuasion ne doivent pas dominer la réponse pénologique et les tribunaux ne peuvent, en leur attribuant un poids prédominant pour un crime donné, exclure des choix pénologiques que le législateur lui-même n’a pas exclus. [29]      La manière dont le juge soupèse ou […]

R. c. Ouellet, 2025 QCCA 347 Le devoir de motiver les jugements constitue un rouage essentiel dans la mise en œuvre du principe de la publicité des débats judiciaires. Ce principe exprime l’importance de garantir que la justice soit rendue en audience publique, caractéristique essentielle d’une société démocratique. [17]      Le devoir de motiver les […]

Siciliano c. R., 2025 QCCA 335 Rien ne sert à un appelant de replaider — même avec force et conviction — les arguments présentés en première instance, en insistant sur ceux qui justifieraient à son avis une peine plus clémente. [19]      Une cour d’appel « ne peut substituer sa propre décision à celle du juge […]

Chaouachi c. R., 2025 QCCA 321 Le doute raisonnable s’applique aux appréciations de la crédibilité de sorte que si la preuve produite par la Couronne n’atteint pas le niveau requis pour l’obtention d’une déclaration de culpabilité, l’accusé ne peut être reconnu coupable du seul fait qu’on ne le croit pas (voir W. (D.)). [45]      […]

Chemlal c. R., 2025 QCCA 302 La common law autorise un policier à procéder à une fouille face à un individu qui n’est ni détenu ni en état d’arrestation, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence d’une menace imminente pour la sécurité du public ou des policiers. [37]      Or, selon le juge […]

Ivanov c. R., 2025 QCCA 301 La conclusion hautement péremptoire selon laquelle un contrevenant ne présente aucun risque de récidive ne peut autrement que reposer sur une prévisibilité périlleuse, voire insoutenable, au regard des aléas de la vie. La juge commettait donc une erreur en fixant la barre au niveau du risque de récidive inexistant. […]

Morin c. R., 2025 QCCA 252 Dans le rapport présentenciel, l’agente de probation rapporte que l’appelante reconnaît qu’elle a commis des erreurs lors de sa prise de décision le 10 septembre 2015. Elle a « cheminé dans sa perception de la situation ». Elle exprime des remords. Le juge ne pouvait pas, dans ce cas, […]

John Howard Society of Saskatchewan c. Saskatchewan (Procureur général), 2025 CSC 6 Ce risque de dépenses et de retards inutiles représente un intérêt public considérable à ce qu’il soit statué sur la nouvelle question en appel. [25] Omettre d’examiner la nouvelle question créerait par ailleurs un risque d’injustice. En effet, ne pas se demander s’il […]