R. c. G.G., 2026 CSC 12 La règle générale suivant laquelle la preuve du moment de l’infraction n’est pas requise comporte deux exceptions : (1) lorsque la date ou le moment constitue « un élément essentiel de l’infraction »; (2) lorsque la date ou le moment est « un élément crucial pour la défense ». […]

Prévéreault c. R., 2026 QCCA 493 D’entrée de jeu, la Cour tient à souligner que cet énoncé de la règle applicable n’est pas rigoureusement exact. L’accusé qui entend invoquer une défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué doit d’abord démontrer que sa défense présente une certaine vraisemblance[13]. Une autre façon d’exprimer la même […]

R. c. Nguyen, 2026 CSC 10 La Cour d’appel a commis une erreur en s’appuyant sur ce fait pour affirmer que l’arrêt des procédures visant à établir la responsabilité criminelle des intimés écartait toute compétence en matière de confiscation criminelle (motifs de la C.A., par. 16 et 19-20). Sur ce point, je préfère la conclusion […]

Dragicevic c. R., 2026 QCCA 494 Il n’est pas dans l’intérêt de la justice que le juge intervienne durant les dépositions des témoins pour poser des questions indiquant qu’il croit ou ne croit pas leur témoignage. Il est inacceptable que le juge fasse comprendre au jury qu’il est convaincu de la culpabilité de l’accusé. Il […]

R. c. Giroux, 2026 QCCA 442 La norme de conduite ne doit pas être élargie à ce point qu’il faille s’enquérir de toutes les possibilités imaginables d’accéder à un téléphone sur les lieux de l’arrestation. En revanche, cela ne signifie pas que les policiers doivent en toute occasion se limiter à vérifier si la personne […]

Girouard c. R., 2026 QCCA 435 On constate que le silence de l’appelant est un élément qui est commenté par les experts et plus particulièrement par ceux appelés par le ministère public. (par. 51) [49]      Je rappelle que l’appelant a présenté une défense de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux, prévue à l’article […]

Abbad c. R., 2026 QCCA 219 L’appelant reproche à la juge d’avoir rejeté sa version uniquement en raison d’une impression laissée par la manière dont il a témoigné. […]. Ces commentaires sont évidemment délicats, puisqu’ils traduisent, dès le départ de l’analyse, un fondement douteux. (par. 26-27) [25]      Finalement, l’appelant invoque des erreurs de la […]

R. c. Singer, 2026 CSC 8 * L’arrêt R. c. Rogers, 2016 SKCA 105 est rejeté L’article 8 vise à empêcher les atteintes de l’État à l’attente raisonnable d’une personne au respect de sa vie privée, et non à valider les atteintes après le fait. (par. 36) [36] La question de savoir si le demandeur […]

Ferjuste c. R., 2026 QCCA 334 De toute évidence, la preuve et les observations qu’un accusé peut présenter à l’audience sur la peine ne sont pas limitées aux faits justifiant l’accusation qui ont été exposés lors du plaidoyer de culpabilité. Elles ne peuvent pas, toutefois, remettre en cause les faits constituant le fondement du plaidoyer […]