Beauchamp c. R., 2022 QCCA 339 [8] The refusal to give a Vetrovec instruction can amount to reversible error if the need for a robust caution is not given sufficient attention.[6] A clear and sharp instruction is not required if, despite elements that might impugn the weight of his or her testimony, the witness appears […]
Published on 13 March 2022
La common law reconnaît un pouvoir de fouille accessoire à une détention aux fins d’enquête : R. c. Legoute, 2022 QCCA 323
R. c. Legoute, 2022 QCCA 323 Les soupçons raisonnables sont aussi individualisés [par opposition à des soupçons généraux], en ce sens qu’ils visent une cible en particulier. Les soupçons raisonnables, s’ils reposent sur « un ensemble de facteurs suffisamment spécifiques », peuvent concerner un ou plusieurs membres d’un groupe. [28] Dans R. c. Ahmad[18], […]
Published on 8 March 2022
La principale raison de la règle d’exclusion relative à la propension est qu’il existe une tendance tout à fait humaine à juger les actes d’une personne en fonction de son caractère : Theus c. R., 2022 QCCA 290
Theus c. R., 2022 QCCA 290 L’arrêt R. c. Handy dit clairement qu’une preuve de propension reste une preuve de propension, « quel que soit le nom qu’on lui donne ». [31] L’intimée soutient que « [s]’agissant d’une déclaration de l’appelant captée intégralement sur écoute électronique après le meurtre, elle n’est assujettie qu’à la règle […]
Published on 8 March 2022
Le droit exige des policiers une plus grande rigueur ainsi qu’une plus grande vigilance de la part des tribunaux lorsqu’ils sont appelés à statuer sur la légalité de l’arrestation : Leventis c. R., 2022 QCCA 291
Leventis c. R., 2022 QCCA 291 Le droit en matière de motifs raisonnables pour procéder à l’arrestation d’un individu n’est pas controversé. 19] Évidemment, et je le rappelle d’emblée, le résultat de la fouille ne contribue jamais à l’évaluation des motifs raisonnables : R. c. Lévesque Mandanici, 2014 QCCA 1517, par. 67. Il ne confirme pas […]
R. c. X, 2022 QCCA 266 MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 7 janvier 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Richard Côté), district de Rimouski, en vertu de l’article 486.4 C.cr. afin d’interdire la publication ou diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait […]
Published on 21 February 2022
Le rejet du témoignage d’un accusé a priori vraisemblable pour la seule raison qu’il est contredit par la version d’un autre témoin constitue un raisonnement circulaire prohibé : Dolbec c. R., 2022 QCCA 238
La Cour a récemment énoncé que le rejet du témoignage d’un accusé a priori vraisemblable pour la seule raison qu’il est contredit par la version d’un autre témoin constitue « un raisonnement circulaire prohibé qui a pour effet d’éluder la question fondamentale que le juge devait se poser face à des versions contradictoires, c’est‑à‑dire : la preuve offerte […]
Robitaille Drouin c. R., 2022 QCCA 233 L’évaluation de la responsabilité criminelle de l’accusé ne doit pas être faite de manière étroite en ne considérant que l’acte précis reproché, qui a pu se dérouler en quelques instants. Elle doit plutôt situer cet acte dans son contexte, ce qui inclut le comportement des parties, de la […]
Published on 1 February 2022
Le contre-interrogatoire de l’analyste en matière de stupéfiants : Turgeon c. R., 2022 QCCA 127
Turgeon c. R., 2022 QCCA 127 Il est acquis que l’objectif principal du législateur en cette matière est d’éviter que le temps et l’expertise des analystes, qui effectuent des centaines d’analyses par années, soient utilisés à mauvais escient et qu’ils soient ainsi contraints de témoigner sur les résultats consignés à leurs certificats, à moins qu’il […]
Published on 21 January 2022
Le fardeau de la preuve de l’authenticité des messages textes n’est pas exigeant : Rochette c. R., 2022 QCCA 58
Rochette c. R., 2022 QCCA 58 Le fardeau de la preuve de l’authenticité des messages n’est pas exigeant. Il s’agit de déterminer si la preuve, directe ou circonstancielle, permet de conclure que le document présenté est ce qu’il paraît être, soit une série de messages transmis et reçus via l’appareil ayant fait l’objet de l’extraction. […]