Dragicevic c. R., 2026 QCCA 494 Il n’est pas dans l’intérêt de la justice que le juge intervienne durant les dépositions des témoins pour poser des questions indiquant qu’il croit ou ne croit pas leur témoignage. Il est inacceptable que le juge fasse comprendre au jury qu’il est convaincu de la culpabilité de l’accusé. Il […]
R. c. Giroux, 2026 QCCA 442 La norme de conduite ne doit pas être élargie à ce point qu’il faille s’enquérir de toutes les possibilités imaginables d’accéder à un téléphone sur les lieux de l’arrestation. En revanche, cela ne signifie pas que les policiers doivent en toute occasion se limiter à vérifier si la personne […]
Girouard c. R., 2026 QCCA 435 On constate que le silence de l’appelant est un élément qui est commenté par les experts et plus particulièrement par ceux appelés par le ministère public. (par. 51) [49] Je rappelle que l’appelant a présenté une défense de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux, prévue à l’article […]
Published on 30 March 2026
Il est dangereux de s’appuyer sur un comportement pour en tirer un facteur soutenant la véracité : Abbad c. R., 2026 QCCA 219, par. 40
Abbad c. R., 2026 QCCA 219 L’appelant reproche à la juge d’avoir rejeté sa version uniquement en raison d’une impression laissée par la manière dont il a témoigné. […]. Ces commentaires sont évidemment délicats, puisqu’ils traduisent, dès le départ de l’analyse, un fondement douteux. (par. 26-27) [25] Finalement, l’appelant invoque des erreurs de la […]
Published on 22 March 2026
Les principes fondamentaux de la doctrine de l’invitation implicite en common law : R. c. Singer, 2026 CSC 8, par. 79
R. c. Singer, 2026 CSC 8 * L’arrêt R. c. Rogers, 2016 SKCA 105 est rejeté L’article 8 vise à empêcher les atteintes de l’État à l’attente raisonnable d’une personne au respect de sa vie privée, et non à valider les atteintes après le fait. (par. 36) [36] La question de savoir si le demandeur […]
Published on 17 March 2026
Sentencing : Sans entente complète et précise, la preuve additionnelle pertinente est toujours possible : Ferjuste c. R., 2026 QCCA 334, par. 46
Ferjuste c. R., 2026 QCCA 334 De toute évidence, la preuve et les observations qu’un accusé peut présenter à l’audience sur la peine ne sont pas limitées aux faits justifiant l’accusation qui ont été exposés lors du plaidoyer de culpabilité. Elles ne peuvent pas, toutefois, remettre en cause les faits constituant le fondement du plaidoyer […]
Bernard c. R., 2026 QCCA 286 L’enjeu, ici, est clair. Après son arrestation, qui selon ses dires fut inattendue et pénible, l’appelant s’est expliqué aux enquêteurs sur ce qui lui était reproché par la plaignante et il a nié les faits. Il n’a rien dit, cependant, des faits sur lesquels il témoignera au procès et […]
Published on 8 March 2026
Une erreur manifeste dans le raisonnement du juge sur l’évaluation de la crédibilité d’un accusé sera souvent déterminante : Ross c. R., 2026 QCCA 256, par. 15
Ross c. R., 2026 QCCA 256 L’appelant soutient que le juge a rejeté son témoignage « sur la base d’hypothèses manifestement injustifiées ou de conclusions de fait erronées ». Il a raison. (par. 5) [4] L’appelant admet avoir eu une relation sexuelle avec la plaignante alors que celle-ci séjournait dans le repaire du groupe criminalisé […]
Published on 3 March 2026
La compétence de la Cour d’appel qui découle du par. 37(6) LSJPA et l’interprétation de l’expression « jugés conjointement / tried jointly » : LSJPA — 266, 2026 QCCA 237, par. 44-45
LSJPA — 266, 2026 QCCA 237 Le recours prévu au par. 675(4) C.cr. : Cette disposition a fait couler peu d’encre en doctrine et en jurisprudence. (par. 14) [13] Voici de nouveau, par commodité, le texte du par. 675(4) C.cr. : 675. […] (4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement […]