Bernard c. R., 2026 QCCA 286 L’enjeu, ici, est clair. Après son arrestation, qui selon ses dires fut inattendue et pénible, l’appelant s’est expliqué aux enquêteurs sur ce qui lui était reproché par la plaignante et il a nié les faits. Il n’a rien dit, cependant, des faits sur lesquels il témoignera au procès et […]
Published on 8 March 2026
Une erreur manifeste dans le raisonnement du juge sur l’évaluation de la crédibilité d’un accusé sera souvent déterminante : Ross c. R., 2026 QCCA 256, par. 15
Ross c. R., 2026 QCCA 256 L’appelant soutient que le juge a rejeté son témoignage « sur la base d’hypothèses manifestement injustifiées ou de conclusions de fait erronées ». Il a raison. (par. 5) [4] L’appelant admet avoir eu une relation sexuelle avec la plaignante alors que celle-ci séjournait dans le repaire du groupe criminalisé […]
Published on 3 March 2026
La compétence de la Cour d’appel qui découle du par. 37(6) LSJPA et l’interprétation de l’expression « jugés conjointement / tried jointly » : LSJPA — 266, 2026 QCCA 237, par. 44-45
LSJPA — 266, 2026 QCCA 237 Le recours prévu au par. 675(4) C.cr. : Cette disposition a fait couler peu d’encre en doctrine et en jurisprudence. (par. 14) [13] Voici de nouveau, par commodité, le texte du par. 675(4) C.cr. : 675. […] (4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement […]
Published on 17 February 2026
La Cour suprême enjoint aux juges d’examiner la preuve d’un motif de fabrication si une telle preuve est présentée : V.G. c. R., 2026 QCCA 130, par. 12
V.G. c. R., 2026 QCCA 130 Bien que ce soit un mythe de prétendre que les femmes inventent couramment des allégations d’agression sexuelle, il n’est pas erroné de se demander si les circonstances d’une affaire donnée étayent l’existence d’un motif d’inventer. (par. 12) [10] L’appelant soutient par ailleurs que l’omission de la juge de […]
Published on 10 February 2026
Le par. 24(2) n’invite pas à faire une évaluation autonome de la solidité ultime de l’élément de preuve pour prouver l’accusation : R. c. Fox, 2026 CSC 4, par. 121
R. c. Fox, 2026 CSC 4 Le secret professionnel existe si trois conditions sont réunies : (i) une communication a lieu entre un avocat et son client; (ii) qui comporte une consultation ou un avis juridique; et (iii) que les parties considèrent de nature confidentielle. (par. 31) [31] Le secret professionnel de l’avocat représente le […]
Published on 8 February 2026
Les mesures raisonnables ne peuvent être des actes qui visent à « tâter le terrain » en se livrant à des attouchements sexuels non consensuels : R. c. Dubé, 2026 QCCA 108, par. 54
R. c. Dubé, 2026 QCCA 108 Les éléments essentiels de l’infraction d’agression sexuelle (art. 271 C.cr.) sont, au chapitre de l’actus reus, (1) les attouchements, (2) la nature sexuelle des contacts et (3) l’absence de consentement (par. 41-46) [41] Les éléments essentiels de l’infraction d’agression sexuelle (art. 271 C.cr.) sont, au chapitre de l’actus reus, (1) les attouchements, […]
Published on 7 February 2026
L’approche « souple et modulée » consiste à se demander si les procédures relatives à la détermination de la peine s’éternisent indûment, et ce, abstraction faite de la question des plafonds : Snowball c. R., 2026 QCCA 76, par. 38
Snowball c. R., 2026 QCCA 76 (voir aussi J.P. c. R., 2026 QCCA 75 rendu au même moment) Le rôle d’une cour d’appel n’est pas d’admettre systématiquement de nouveaux éléments de preuve pour parfaire sa compréhension du contexte de l’affaire. (par. 23) [20] L’appelant admet ne pas avoir fait preuve de diligence en déposant sa […]
Published on 23 January 2026
Le cadre d’analyse de l’arrêt Corbett doit être clarifié et modifié : R. c. Hussein, 2026 CSC 2, par. 5
R. c. Hussein, 2026 CSC 2 La common law reconnaît depuis longtemps qu’un procès criminel n’est pas une tribune appropriée pour se prononcer sur la moralité générale de l’accusé. (par. 1) [1]La common law reconnaît depuis longtemps qu’un procès criminel n’est pas une tribune appropriée pour se prononcer sur la moralité générale de l’accusé. […]
Published on 18 January 2026
Les fiches d’inscription d’un motel pour des chambres louées suscitent une attente raisonnable en matière de vie privée : Losse c. R., 2026 QCCA 3, par. 45
Losse c. R., 2026 QCCA 3 Contrairement à ce que plaide l’appelant, le pouvoir de common law en matière de fouille accessoire à une arrestation ne nécessite pas que des constatations concomitantes à l’arrestation justifient la fouille accessoire. En effet, ce pouvoir n’est pas subordonné à une telle exigence supplémentaire. (par. 29) [27] La […]