Caron c. R., 2022 QCCA 1550 (voir aussi récemment Perron c. R., 2022 QCCA 1716) Quant au « transport » constitutif de trafic, la preuve nécessite davantage que le déplacement de la substance illégale d’un point à un autre par une personne. Un verdict de culpabilité exige en effet la démonstration que le transport « […]

R. c. Beaver, 2022 CSC 54 Les principes juridiques essentiels régissant une arrestation sans mandat. 1. Une arrestation sans mandat requiert l’existence de motifs d’arrestation subjectifs et objectifs. Le policier qui procède à l’arrestation doit posséder subjectivement des motifs raisonnables et probables pour agir, et ces motifs doivent être justifiables d’un point de vue objectif (R. […]

R. c. Clark, 2022 CSC 49 La juge Karakatsanis — À l’instar du juge Leurer, dissident, nous sommes d’avis qu’une directive spécifique de type Hibbert (R. c. Hibbert, 2002 CSC 39, [2002] 2 R.C.S. 445) était requise dans les circonstances de la présente affaire. L’appel est accueilli, essentiellement pour les motifs exposés par le juge […]

Poitras c. R., 2022 QCCA 1561 Depuis l’arrêt Kalanj, il n’y a aucune ambiguïté quant au moment qui marque le début du calcul aux fins de l’alinéa 11 b) de la Charte : une accusation réelle et non une accusation éventuelle, et ce, même si cette éventualité est connue de l’accusé. [6] Le pourvoi de l’appelant […]

Lamoureux c. R., 2022 QCCA 1531 S’il est vrai que la Cour a proposé une méthode, dans le sens d’une démarche ordonnée, il n’existe pas de méthode rigide pour parvenir à une peine. Il existe des balises établies par la loi et un principe qui veut que les motifs de la peine soient intelligibles pour […]

Fossen c. R., 2022 QCCA 1518 Lorsque la règle interdisant les condamnations multiples trouve application, le tribunal ordonne une suspension conditionnelle des procédures sur le chef le moins grave. [7] Le juge de la Cour du Québec rejette les prétentions du ministère public, reçoit le plaidoyer de culpabilité sur le premier chef, déclare l’appelant coupable de ce […]

R. c. Sharma, 2022 CSC 39 L’incertitude quant au fardeau de preuve dans les affaires de discrimination par suite d’un effet préjudiciable survient lorsque les tribunaux regroupent les deux étapes de l’analyse en une seule. Les deux étapes posent des questions fondamentalement différentes. L’analyse effectuée à une étape doit donc demeurer distincte de l’analyse faite […]

R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38 Les incidences des obligations de déclaration de la LERDS sur toute personne qui y est assujettie sont au contraire considérables. Ces obligations touchent la vie privée et la liberté, des intérêts personnels qui sont fondamentaux pour la société : la liberté de circulation, la liberté de choix, la mobilité et […]

R. c. Nahanee, 2022 CSC 37 Le critère de l’intérêt public ne s’applique pas qu’à certains aspects d’une peine sur lesquels les parties s’entendent; il s’applique à toute la peine, ou pas du tout. [26] Ce critère place à dessein la barre très haut. Il vise à encourager les ententes entre les parties, ce qui […]