R. c. J.J., 2022 CSC 28 [17] Avant de juger de la constitutionnalité des dispositions contestées, il faut d’abord les interpréter. Le principe moderne d’interprétation législative nous aide dans cette démarche : [traduction] « . . . il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie […]

R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23 La dignité humaine transcende les intérêts individuels et concerne la société en général. [5] L’article 12 de la Charte confère une protection contre les peines et traitements cruels et inusités. Fondamentalement, cette disposition a pour objet de protéger la dignité humaine et d’assurer le respect de la valeur inhérente […]

Barendregt c. Grebliunas, 2022 CSC 22 En général, « le droit exige des parties qu’elles mettent tout en œuvre pour établir la véracité de leurs allégations dès la première occasion qui leur est donnée de le faire ». Le critère de la diligence raisonnable que comporte le test de l’arrêt Palmer garantit que les parties […]

R. c. Brown, 2022 CSC 18 [159] Le juge qui a tenu le voir-dire dans le cas de M. Brown avait raison de qualifier de « sacro‑saints » les principes qui sont violés par l’art. 33.1. Dans le Renvoi sur la MVA, le juge Lamer (plus tard juge en chef) a écrit que le principe selon lequel un innocent […]

R. c. Sullivan, 2022 CSC 19 Les juges de la Cour sont des juges, non des législateurs. [59] J’ajouterais — et ici je me dissocie vraisemblablement de la Cour d’appel en l’espèce — que les mêmes principes s’appliquent aux déclarations judiciaires faites par la Cour en application du par. 52(1). Je ne peux souscrire à l’avis […]

R. c. J.F., 2022 CSC 17 Rendre justice en temps utile est l’une des caractéristiques d’une société libre et démocratique, et l’instruction des procès dans un délai raisonnable est d’une importance capitale pour l’administration du système de justice criminelle du Canada. [22] Rendre justice en temps utile est l’une des caractéristiques d’une société libre et […]

R. c. C.K., 2022 QCCA 539 MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 19 novembre 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Richard P. Daoust), district de Chicoutimi, en vertu de l’article 486.4 C.cr. afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement […]

R. c. Lufiau, 2022 QCCA 508 Pouvoir discrétionnaire selon 473 C.cr. : En raison de l’inexistence d’un droit constitutionnel à un procès sans jury[35] et en l’absence d’une contestation constitutionnelle, le corridor d’intervention d’un tribunal s’avère nécessairement restreint. Bien entendu, si la poursuite exerce ce pouvoir dans la mise en œuvre d’une fin stratégique illégitime […]

R. c. Dussault, 2022 CSC 16 Les détenus n’ont pas le droit d’obtenir l’assistance continue d’un avocat, et les policiers n’ont pas l’obligation de faciliter une telle assistance. Bien que d’autres pays reconnaissent le droit à la présence d’un avocat pendant toute la durée d’un interrogatoire policier, ce n’est pas le cas au Canada. Une […]