R. c. Langan, 2020 CSC 33 L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45613, 2019 BCCA 467, daté du 19 décembre 2019, a été entendu le 5 novembre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [traduction] La juge Abella — Nous sommes […]
Published on 16 November 2020
Le champ d’application de la protection de l’art. 12 se limite aux êtres humains : Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32
Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32 Les personnes morales sont exclues du champ d’application de la protection de l’art. 12. En termes simples, l’expression « cruels et inusités » dénote une protection que seul un être humain peut avoir. En conséquence, le champ d’application de la protection de l’art. 12 se […]
R. c. Slatter, 2020 CSC 36 Le fait d’accorder une trop grande importance à des généralisations risque de perpétuer des mythes et stéréotypes préjudiciables au sujet des personnes ayant des déficiences, situation qui est peu propice au processus de recherche de la vérité et qui crée des obstacles additionnels pour les gens qui demandent accès […]
Published on 4 October 2020
Une accumulation de coïncidences peu probantes ne prouve pas HTDR l’identification de l’agresseur : Lessard c. R., 2020 QCCA 1237
Lessard c. R., 2020 QCCA 1237 Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. Verdict déraisonnable : Le critère de l’arrêt Yebes est formulé en fonction d’un […]
Published on 26 September 2020
La sévérité des blessures est un élément pertinent dans l’évaluation de la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité du délinquant : R. c. Sylvain, 2020 QCCA 1173
R. c. Sylvain, 2020 QCCA 1173 * Voir aussi R. c. Foster, 2020 QCCA 1172 ; Premièrement, la jurisprudence constante établit que dans des dossiers de voies de fait graves, la nature et l’importance des blessures subies par la victime sont pertinentes non seulement à l’égard de la détermination de la culpabilité, mais également à […]
Published on 18 September 2020
Le policier pouvait se fier sur le résultat « Fail » de l’ADA pour obtenir ses motifs raisonnables de croire que l’accusée avait commis une infraction à l’article 253 C.cr.
R. c. Bouchalian, 2020 QCCQ 1925 L’accusée allègue que son arrestation est illégale. Plus spécifiquement, elle prétend que le policier n’a pas manipulé l’appareil de détection approuvé (« ADA ») selon les règles de l’art et que l’appareil n’avait pas la fiabilité requise pour que le résultat « Fail » obtenu puisse constituer des motifs raisonnables de croire à […]
Published on 18 September 2020
La peine ne doit pas excéder ce qui est juste et approprié compte tenu de la culpabilité morale du délinquant.
R. c. Lasnier, 2020 QCCQ 3219 Quelle est la peine juste et appropriée pour un homme de 58 ans qui plaide coupable, pour la cinquième fois, à une accusation en relation avec la conduite d’un véhicule à moteur alors que ses facultés sont affaiblies par l’alcool? LA POSITION DES PARTIES [21] Invoquant la […]
Published on 18 September 2020
Une période d’emprisonnement doit être significative pour une septième accusation de conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool.
R. c. Demers, 2020 QCCQ 3059 L’accusé a plaidé coupable à une accusation de conduite avec les capacités affaiblies survenue le 6 août 2018. La particularité du dossier est qu’il en est à sa septième condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies. [25] Quelle peine s’applique? [26] La poursuite présente un […]
Published on 18 September 2020
Lorsque l’accusé manifeste la volonté de renoncer à son droit à l’assistance d’un avocat, il est du devoir des policiers de bien lui faire comprendre les conséquences que peut avoir cette renonciation.
R. c. Rancourt, 2020 QCCQ 3287 L’accusé demande au Tribunal d’exclure tous les éléments de preuve recueillis conformément au paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) en contravention des articles 7 et 8 et des alinéas 10a) et 10b) de la Charte. Plus précisément, il reproche aux policiers de la Sûreté du Québec (SQ) d’avoir obtenu le prélèvement d’échantillons de sang […]