Blais c. R., 2018 QCCA 713  Préalablement à la mise en œuvre du cadre d’analyse de l’article 24(2), il est impératif de s’assurer que les éléments de preuve contestés ont été obtenus « dans des conditions qui portent atteinte » aux droits et libertés garantis. [32]        Cela dit, le constat selon lequel l’État a, […]

R. c. Cain, 2018 CSC 20  La Cour, à la majorité, rejetterait le pourvoi, essentiellement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. Lors du procès, M. Cain a contesté la fiabilité du témoignage de la plaignante, alléguant l’existence d’incohérences entre ce témoignage et les déclarations antérieures de cette dernière à la police. […]

Vézina c. R., 2018 QCCA 739  L’article 244.2(1)a) du Code criminel vise plus généralement à protéger le public contre ceux qui utilisent les armes à feu de manière insouciante, au détriment de la protection de la vie humaine. [25] Selon l’alinéa 244.2(1)a) du C.cr., commet une infraction quiconque « décharge intentionnellement une arme à feu […]

Demers c. R., 2018 QCCA 617 L’évaluation différentielle de la crédibilité, laquelle est souvent invoquée en appel, « les tribunaux ont maintes fois répété que la démonstration de cette erreur est particulièrement difficile en raison de la déférence due au juge sur les questions de crédibilité et parce que ce moyen conduit souvent à une simple […]

R. c. Magoon, 2018 CSC 14  Le fait de reconnaître, comme nous le faisons, que des parents sont légitimement autorisés à restreindre la « liberté » de leurs enfants dans l’intérêt supérieur de ceux‑ci ne signifie pas que cette autorisation a un caractère illimité. Parfois,  cela peut constituer une séquestration illégale. [65]                  […]

Puis-je faire appel de ma condamnation et de ma peine? Oui, il y a un droit d’appel au Canada. Cela signifie qu’un tribunal de niveau supérieur examinera la cause en fonction des principes juridiques applicables, lacunes et erreurs judiciaires qui justifierait l’annulation d’une déclaration de culpabilité ou la réduction d’une peine. Vous pouvez contester la déclaration […]

Les accusés sont toujours mieux servis par un avocat criminaliste. La plupart des accusés sont représentés par un avocat surtout lorsqu’une peine de détention est un résultat possible. Il est très difficile pour une personne de gérer avec compétence sa propre affaire criminelle. « Celui qui se défend lui-même a un idiot comme avocat et un […]

Caron Barrette c. R., 2018 QCCA 516 En matière de crimes sexuels commis sur des enfants, les objectifs de dénonciation et de dissuasion doivent se voir accorder une importance particulière, sans toutefois que l’on évacue tous les autres objectifs [40]        En matière de crimes sexuels commis sur des enfants, les objectifs de dénonciation et […]

R. v. T.W.S., 2018 BCCA 119 La Cour d’appel de la Colombie-Britannique rappelle qu’il est toujours loisible pour un juge d’accepter un témoignage en l’absence de preuve confirmative. Toutefois, quand un juge base sa décision d’accorder de la crédibilité à un témoin sur le fait qu’il y a présence d’une preuve confirmative, il commet une […]