R. v. Long, 2018 ONCA 282 Dans cette affaire, la défense tentait de faire déclarer inconstitutionnels les articles du Code criminel qui régissent les ordonnances relatives au registre des délinquants sexuels, qui dans certains cas, s’appliquent à perpétuité

R.A. c. Sa Majesté la Reine, 2018 CSC 13  R. v. R.A., 2017 ONCA 714 [43]      The principles that govern this ground of appeal are not in doubt. [44]      First, the trial judge’s credibility findings are owed significant deference on appeal. They should not be interfered with unlessthey “cannot be supported on any […]

R. c. Carson, 2018 CSC 12 Quel rôle joue l’expression « concernant [. . .] un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » dans cette infraction? [25]                          Dans l’arrêt R. c. Hinchey, 1996 CanLII 157 (CSC), [1996] 3 R.C.S. 1128, les juges majoritaires de la Cour ont qualifié l’infraction créée par […]

R. c. Black, 2018 CSC 10 R. v. Black, 2017 ONCA 599  [40]      Although I agree with the principle of law that the sufficiency of the trial judge’s reasons must be assessed within this context, “[t]his exercise is not an invitation to appellate courts to engage in a reassessment of aspects of the case […]

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rappelle l’importance du droit à un procès juste et équitable que possède chaque accusé. Il s’agit d’un principe fondamental de notre système de justice et il appartient au tribunaux de veiller à ce que la confiance du public soit maintenue. R. v Simpson, 2018 NSCA 25 Dans cette affaire, […]

Roy c. R., 2018 QCCA 396 Les critères pour permettre une nouvelle preuve à l’occasion d’un appel [1]           Le requérant demande la permission de présenter une preuve nouvelle aux fins de son appel de la déclaration de culpabilité prononcée par la Cour du Québec (l’honorable Claire Desgens) le 22 mars 2017[1]. Le […]

Agostini c. R., 2018 QCCA 373 Le seul moyen de remédier à des délais déraisonnables est un arrêt des procédures [22]        En conclusion sur le sujet, j’ajoute une remarque générale pour souligner les motifs unanimes de la Cour, rédigés par le juge Vauclair, dans l’arrêt Rice, et pour donner suite à ces motifs.

R. v Kelly, 2018 NSCA 24 La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rappelle l’importance des ordonnances de dédommagement dans le processus de détermination de la peine. Toutefois, la décision discrétionnaire d’un juge d’accorder une telle ordonnance doit répondre à des critères bien établis :

R. c. Régnier, 2018 QCCA 306 Les peines minimales obligatoires non seulement haussent le plancher des peines imposées pour un crime donné, mais elles ont également un effet inflationniste sur celles-ci, ce qui est le cas relativement au crime de distribution de pornographie juvénile [41]        Les peines minimales obligatoires non seulement haussent le […]