R. c. R.V., 2019 CSC 41 Le législateur a adopté l’art. 276 du Code criminel pour régir le droit de l’accusé d’introduire une preuve portant sur le comportement sexuel antérieur de la plaignante. Une telle preuve n’est jamais admissible pour étayer les deux mythes voulant que 1) la plaignante soit moins digne de foi ou […]

Bernard c. R., 2019 QCCA 1227 [34] Par ailleurs, il faut bien admettre que le raisonnement du juge réduit la règle des confessions à une analyse négative, c’est-à-dire qui consiste uniquement à déterminer l’absence ou la présence de menaces ou de promesses explicites[25]. La preuve doit plutôt permettre une réelle analyse contextuelle[26]. Déjà au début […]

R. c. Barton, 2019 CSC 33 Par souci d’équité envers l’accusé, et particulièrement par souci de respecter le principe de la protection contre le double péril, consacré à l’al. 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés , il est interdit au ministère public d’obtenir un nouveau procès en avançant une nouvelle thèse de […]

Roy c. R., 2019 QCCA 1260 Dans le contexte d’une défense de troubles mentaux, la présence d’une intoxication volontaire requiert une analyse nuancée pour déterminer ce qui a contribué à la condition mentale de l’accusé lors de l’événement. [61] Le moyen d’appel tourne autour de l’opinion de la psychiatre Proulx sur l’applicabilité de la défense […]

R. c. Penunsi, 2019 CSC 39  Le système de justice criminelle a deux grands objectifs : punir les auteurs d’actes répréhensibles et empêcher les préjudices futurs. [12] L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est un outil de justice préventive. La prévention du crime est un objectif bien connu en droit criminel. Ainsi que le […]

R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38  Lorsque le juge du procès craint que les jurés puissent conjecturer à tort sur une activité sexuelle antérieure de la plaignante, il peut être utile de leur donner une directive précisant qu’ils n’entendront aucun témoignage quant à savoir si la relation comprenait un aspect sexuel [73] La preuve d’une […]

Demers-Thibault c. R., 2019 QCCA 1010 Where a statement of an accused contains both evidence of bad character and evidence that is unobjectionable, a trial judge has a heavy duty to edit out the prejudicial aspects of the statement, but must also ensure that what remains is meaningful. If it is impossible to appropriately edit […]

R. c. Collin, 2019 QCCA 887 Jugement confirmé : R. c. Collin, 2019 CSC 64  La norme du lien de causalité exige que la conduite de l’intimé ait contribué de façon appréciable aux lésions corporelles de la victime, rien de plus, ce qui n’est pas un critère très élevé [8] La détermination du lien de […]

R. c. Le, 2019 CSC 34  Les normes de contrôle – Il est loisible à un tribunal d’appel d’avoir une appréciation différente de l’incidence qu’une conduite policière aurait sur une personne raisonnable mise à la place de l’accusé. [23] Avant de procéder à toute analyse en l’espèce, il faut établir la norme de contrôle applicable. […]