R. v. Fiddes, 2019 ONCA 27 Dans cette affaire, la Cour d’appel de l’Ontario affirme que le juge de première instance aurait dû tenir compte, à titre de facteur atténuant, des blessures subies par l’accusé pendant sa détention préventive. La Cour d’appel réduit ensuite considérablement la peine donnée : [8]         Concerning sentence, we accepted […]

Mise à jour du 5 avril 2022 : Brideau c. R., 2022 QCCA 452, au para 19 ; De Leto c. R., 2022 QCCA 413, at paras 33-35. Mise à jour le 12 mars 2019 : voir aussi Artin c. R., 2019 QCCA 340  Lebel c. R., 2018 QCCA 302  Le juge doit alors aviser le jury que […]

Dubourg c. R., 2018 QCCA 1999 Une preuve circonstancielle hors de tout doute raisonnable est faite lorsque la seule inférence raisonnable qu’elle peut soutenir est celle de la culpabilité de l’accusé. Si ce n’est pas le cas et qu’une inférence raisonnable est compatible avec son innocence, il subsiste forcément un doute raisonnable et il doit […]

Leblanc c. R., 2018 QCCA 2144  L’intimée concède, avec raison, que la contravention à une ordonnance d’exclusion des témoins ne peut mener de façon automatique au refus d’entendre un témoin, tel que le mentionne la Cour suprême dans R. c Dobberthien [17] L’autre motif du juge pour refuser le témoignage de la fille de l’appelant […]

Trottier c. R., 2018 QCCA 1693  L’article 14 de la Charte et le droit d’un accusé d’obtenir l’assistance d’un interprète [35] Dans R. c. Tran[15], arrêt phare en la matière, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef Lamer, souligne en ces termes la raison d’être et l’objectif de l’art. 14 […]

R. c. Bissonnette, 2018 QCCA 2165 Un directive appropriée a deux dimensions : la justesse et la suffisance par rapport au droit applicable, mais aussi à la preuve pertinente à l’obtention d’un verdict [34] L’appelante soutient que le juge n’a pas fait une revue adéquate de la preuve des faits pertinents aux chefs d’abus de […]

Appliquer des stéréotypes est inapproprié, que ce soit dans l’évaluation du comportement de la personne accusée d’agression sexuelle ou de celui du plaignant. R. v. Quartey, 2018 SCC 59 Le juge du procès n’a pas non plus rejeté erronément le témoignage de l’appelant sur la base de généralisations et de stéréotypes. Tout comme les juges […]

R. c. Reeves, 2018 CSC 56 L’article 8 de la Charte [2] L’article 8 de la Charte protège tous les Canadiens contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Lorsqu’un tribunal est appelé à évaluer s’il y a eu atteinte à des droits garantis par l’art. 8, il se demande si le droit à […]

LSJPA — 1840, 2018 QCCA 1985 L’arrestation d’un prévenu pour une infraction donnée n’empêche pas un policier de l’interroger relativement à d’autres infractions pour lesquelles il enquête. Il n’y aurait qu’une seule exception à cette règle, soit celle où un suspect est arrêté pour une infraction assez mineure, et que cette arrestation constitue en fait […]