Tshilumba c. R., 2022 QCCA 1591 Le jury peut rejeter l’opinion d’experts, même lorsque leur témoignage est unanime et n’est pas contredit par celui d’autres experts. Il doit y avoir un fondement rationnel dans la preuve pour que le jury puisse raisonnablement rejeter l’opinion des experts. [54] Dans l’arrêt Molodowic[9] qu’invoque l’appelant, la juge Arbour […]
R. c. Hanan, 2023 CSC 12 Le délai excédant le plafond était dû non pas à un manque de temps empêchant le système d’améliorer les délais institutionnels enracinés, mais au refus du ministère public de consentir à la tenue d’un procès devant juge seul, et ce, malgré le fait qu’il avait été averti des conséquences […]
Lemieux c. R., 2023 QCCA 480 Selon R. c. R.A.R., 2000 CSC 8, [2000] 1 R.C.S. 163, l’appelant peut maintenant plaider l’emprisonnement avec sursis puisqu’il a droit au bénéfice de toute modification législative sur la peine en vigueur au moment de l’appel. [42] Selon R. c. R.A.R., 2000 CSC 8, [2000] 1 R.C.S. 163, l’appelant […]
Published on 28 April 2023
Une requête ne peut être rejetée sommairement sans audience que si elle est manifestement frivole : R. c. Haevischer, 2023 CSC 11
R. c. Haevischer, 2023 CSC 11 « une injustice occasionnelle ne saurait être acceptée comme étant le prix à payer pour l’efficacité » (par. 61) La norme sélectionnée concernant le rejet sommaire lors d’une audience de type Vukelich sera fondée sur les deux ensembles de valeurs sous‑jacentes en jeu dans de telles procédures : l’efficacité du […]
Published on 23 April 2023
L’absence d’ADA sur les lieux au moment de l’ordre ne constitue pas en soi une circonstance inhabituelle : R. c. Breault, 2023 CSC 9
R. c. Breault, 2023 CSC 9 L’une des exigences fondamentales de la primauté du droit veut qu’une personne puisse savoir qu’un acte est criminel avant de l’accomplir. [27] Enfin, lorsqu’ils interprètent une disposition de droit criminel comme l’al. 254(2)b), les tribunaux doivent être soucieux de ne pas créer d’incertitude, car « [l]’une des exigences fondamentales de la […]
Published on 7 April 2023
Il est douteux que le rôle des tribunaux soit d’éradiquer quelque comportement criminel que ce soit : Lorfanor c. R., 2023 QCCA 449
Lorfanor c. R., 2023 QCCA 449 C’est la proportionnalité des peines qui est le facteur essentiel au maintien de la confiance du public en l’administration de la justice. [36] Il ne fait aucun doute que la violence familiale fait partie des maux sociaux insidieux, persistants et impliquent la victimisation de personnes vulnérables. Puisque la juge fait […]
R. c. Robert, 2023 QCCA 379 *voir aussi Zakzuk Gaviria c. R., 2023 QCCA 317 [11] Les règles entourant le contre-interrogatoire d’un accusé au sujet d’une déclaration antérieure incompatible à la seule fin d’attaquer sa crédibilité, de même que le moyen de faire la preuve de cette déclaration lorsque l’accusé la nie suscitent des questionnements […]
Published on 27 March 2023
Un juge de la Cour supérieure ne peut invoquer la retenue judiciaire pour refuser de pleinement examiner la constitutionnalité d’une peine minimale en vigueur : Griffith c. R., 2023 QCCA 301
Griffith c. R., 2023 QCCA 301 La Cour suprême rappelle l’importance de vider une question constitutionnelle lorsqu’elle se présente afin de ne pas laisser en vigueur une loi inconstitutionnelle, ce qui permet de plus une économie des ressources judiciaires limitées. [56] Cet exercice mène, selon moi, à la conclusion qu’un juge de la Cour supérieure doit […]
Published on 24 March 2023
Le paragraphe 24(2) est axé sur le maintien à long terme de l’intégrité du système de justice et de la confiance du public à son égard : R. c. McColman, 2023 CSC 8
R. c. McColman, 2023 CSC 8 La méthode moderne d’interprétation législative [35] Selon la méthode moderne d’interprétation législative, « il faut lire les termes d’une loi “dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur” » : Canada (Ministre de la Citoyenneté […]