R. c. Lloyd, 2016 CSC 13 La règle de droit contestée [6]                              Pour encourir la peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement, le délinquant doit être déclaré coupable de trafic ou de possession, en vue d’en faire le trafic, de toute quantité d’une substance inscrite à l’annexe I telle […]

R. c. Safarzadeh‑Markhali, 2016 CSC 14 Affirmer que la proportionnalité constitue un principe fondamental de la détermination de la peine n’équivaut pas à affirmer que la proportionnalité dans le processus de détermination de la peine constitue un principe de justice fondamentale pour décider si une atteinte à la liberté contrevient ou non à l’art. 7 la Charte. [67]   […]

R. c. Safarzadeh‑Markhali, 2016 CSC 14 L’exclusion du crédit de détention en raison principalement des antécédents judiciaires [52]                          L’exclusion du crédit majoré pour détention présentencielle dans le cas des délinquants qui se voient refuser leur mise en liberté sous caution principalement en raison d’une condamnation antérieure a une […]

***Mise à jour le 15 décembre 2018. La suramende compensatoire est inconstitutionnelle R. c. Boudreault, 2018 CSC 58 [94] Je conclus que, bien qu’il vise l’atteinte d’un objectif pénal régulier, le régime de la suramende compensatoire viole l’art. 12 dans le cas de contrevenants tels que MM. Boudreault, Larocque et Michael. Il ne laisse aucun choix aux […]

R. c. Borowiec, 2016 CSC 11 L’infanticide et ses fondements [25]                          L’article 233 du C. cr. tire son origine de la loi anglaise Infanticide Act, 1922 (R.‑U.), 12 & 13 Geo. V, c. 18. Cette loi a été remplacée par l’Infanticide Act, 1938 (R.‑U.), 1 & 2 Geo. VI, c. 36, qui, elle, a été modifiée en 2010 par la Coroners and Justice […]

R. c. Muongholvilay, 2016 QCCA 232 S’il y a lieu de distinguer les deux types de trafiquants, celui qui se présente comme un simple consommateur verra souvent sa criminalité dictée par un besoin irrésistible de consommation d’intoxicants. Cette situation renvoie normalement à l’objectif de réhabilitation, lequel demeure un bon outil de prévention et de protection […]

R. c. Seruhungo, 2016 CSC 2 ; R v Seruhungo, 2015 ABCA 189 : Rapidement, voici notre traduction : [71] Bien que les tribunaux ne sont pas décidés sur une définition précise de ouï-dire, il est généralement admis que cela implique des déclarations faites hors cour et qui se livrent à deux conditions essentielles. Le juge Charron les a […]

La Cour suprême se prononce à nouveau sur l’incompétence de l’avocat R. c. Meer, 2016 CSC 5 L’incompétence de l’avocat va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés L’incompétence de l’avocat peut être soulevé dans des circonstances particulières et exceptionnelles. Aujourd’hui, tout inculpé a droit à l’assistance effective d’un avocat.  Au Canada, ce […]

***Mise à jour le 15 décembre 2018 La suramende compensatoire est une peine cruelle et inusitée et contrevient à l’article 12 de la Charte R. c. Boudreault, 2018 CSC 58 [94] Je conclus que, bien qu’il vise l’atteinte d’un objectif pénal régulier, le régime de la suramende compensatoire viole l’art. 12 dans le cas de contrevenants […]