L’admission de la preuve d’expert modifié par la Cour suprême du Canada. White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co., 2015 SCC 23 : [23] Dans un premier temps, celui qui veut présenter le témoignage doit démontrer qu’il satisfait aux critères d’admissibilité, soit les quatre critères énoncés dans l’arrêt Mohan, à savoir la pertinence, […]
Pourquoi la peine doit être imposée dans les meilleurs délais possibles ? R. c. Fleisher, 2015 QCCA 642 GROUND I: The judge erred in law by imposing sentence two years after the guilty plea. [35] The Respondent was charged on September 28, 2010. He pleaded guilty on November 21, 2012. The sentencing judgment was rendered […]
Quelle est la portée du contre-interrogatoire de la plaignante en matière d’agression sexuelle ? Keyzer c. R., 2015 QCCA 704 11] En l’espèce, devant l’objection soulevée par la procureure de la poursuite, le juge a permis au procureur de l’appelant de questionner le plaignant sur la plainte de voies de fait déposée contre [A.G] de […]
Développement jurisprudentielle intéressant quant aux remboursements des frais d’avocat. R. v. Munkonda, 2015 ONCA 309: [140] Historically, it was very rare for court costs to be awarded against the Crown in criminal cases, and such awards were used to call attention to bad faith on the part of the Crown or intentional misconduct by the […]
Perreault c. R., 2015 QCCA 694 Opération Mr Big et les directives au jury – développement jurisprudentielle intéressant. 4.4 L’application de l’arrêt Mack [90] Une fois établi que la valeur probante de l’aveu dépasse son effet préjudiciable, il peut être admis en preuve. Cela ne fait pas disparaître les préoccupations quant à sa […]
Perron c. R., 2015 QCCA 601 (CanLII) : [31] Quant au choix du juge d’instance d’ordonner que les peines soient purgées de façon consécutive, il relève du pouvoir discrétionnaire dont il jouit lorsqu’il impose une peine. La Cour suprême explique ainsi cette norme d’intervention[26] : 46 À mon avis, la décision d’infliger des peines concurrentes ou des peines consécutives […]
Le contre-interrogatoire selon la règle de Dunn : À lire. R. v. Quansah, 2015 ONCA 237 : [75] In Browne v. Dunn, Lord Herschell, L.C., explained that if a party intended to impeach a witness called by an opposite party, the party who seeks to impeach must give the witness an opportunity, while the witness is in the […]
Le critère du tiers suspect connu ne fournit pas le bon cadre d’analyse pour déterminer la pertinence de la preuve d’un tiers suspect inconnu R. c. Grant, 2015 CSC 9 : [24] Pour que la preuve relative à un tiers suspect connu ait une quelconque valeur probante, elle doit démontrer l’existence d’un lien suffisant entre […]
La Charte et sa portée extraterritoriale. R. v. Tan, 2014 BCCA 9 : 2. Analysis a) The Extraterritorial Application of the Charter i. Overview [33] The starting point for the application of the Charter is s. 32, which states: (1) This Charter applies (a) to the Parliament and government of Canada in respect […]
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