R. c. Tatton, 2015 CSC 33 : L’infraction d’incendie criminel prévue à l’art. 434 C.cr. est une infraction d’intention générale La distinction entre l’infraction d’intention générale et l’infraction d’intention spécifique est capitale : le droit permet d’invoquer la défense d’intoxication volontaire pour excuser la perpétration d’une infraction d’intention spécifique, mais ne le permet par pour une […]

Le droit de consommer de la marijuana sous d’autre formes dans des cas spécifiques. R. c. Smith, 2015 CSC 34 L’interdiction frappant la possession de formes non séchées de marijuana à des fins médicales limite de deux façons le droit à la liberté de la personne garanti par l’art. 7  de la Charte . Premièrement, elle prive S et les consommateurs […]

Développement jurisprudentielle intéressant concernant le plan de sortie relativement à une mise en liberté provisoire. Voir R v Dang, 2015 ONSC 4254.

SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (ou la commission provinciale, s’il y a lieu) soit tenue d’annuler l’octroi d’une libération conditionnelle à un délinquant si, avant sa mise en liberté, il fournit un échantillon d’urine positif ou […]

La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares met en oeuvre des modifications au Code criminel. Nous copions les modifications ci-dessous.   PARTIE 3 R.S., c. C-46 CRIMINAL CODE CODE CRIMINEL L.R., ch. C-46 Amendments to the Act Modification de la loi 2008, c. 6, s. 13(1) 6. (1) Subsection 150.1(2.1) of the Criminal Code is […]

Le pouvoir du ministre relativement à une erreur judiciaire. Hinse c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 35 : (2)      La nature du pouvoir ministériel en cause [26]                          En l’espèce, la juge Poulin a estimé que le Ministre est soumis aux règles de la responsabilité civile et qu’il ne […]

SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin : a) d’augmenter les peines minimales obligatoires et les peines maximales prévues pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants;b) d’augmenter les peines maximales prévues pour la violation d’une ordonnance d’interdiction, d’une ordonnance de probation ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public;c) de préciser et de codifier […]

Les critères d’un consentement légal relativement à une fouille sont les suivants: R. v. Wills (1992), 70 C.C.C. (3d) 529 (Ont. C.A.) : (1) le consentement est explicite ou implicite; (2) la personne consentante a le pouvoir de donner le consentement; (3) le consentement est volontaire; (4) la personne consentante est consciente de ce qu’il ou […]

R. c. St-Cloud, 2015 CSC 27 : Notre résumé schématisé (cliquer sur fullscreen pour une vision d’ensemble)   Notre résumé schématisé en mots Le troisième motif : 515(10)c) C.cr Fondement : « [l]a confiance du public est essentielle au bon fonctionnement du système de mise en liberté sous caution et de l’ensemble du système de justice […]