La Cour suprême du Canada, dans R. c. McRae, 2013 CSC 68  énonce le principe selon lequel la notion de « cercle fermé » est non fondée en droit. Voici un passage pertinent : [24]                          À notre avis, tant le juge du procès que la Cour d’appel ont commis une […]

Un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation de savoir introduit par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et d’y voir commis un vol. De fait notre client travaillait dans le domaine de la construction et avait décidé de voler des outils d’une valeur de 1000.00 $ à son employeur sur son […]

La Cour du suprême du Canada dans R. c. Vu, 2013 CSC 60 mentionne que la fouille d’un ordinateur ou d’un cellualire exige l’obtention d’une autorisation expresse préalable. Voici les passages pertinents : 3.     Autorisation de fouiller les ordinateurs découverts dans un lieu perquisitionné [37]                          Tout […]

DOYON AVOCATS MET À VOTRE DISPOSITION LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE  JUDICIAIRE AFIN QU’UN JUSTICIABLE PUISSE COMPRENDRE LE SYSTÈME JUDICIAIRE CANADIEN.   Actes criminels  ü  La dénonciation, 504-507-788-795 Ccr : Dénonciation faite par la police. ü  La comparution, 503-620-795-800 Ccr : À la suite de la lecture de la dénonciation, le prévenu plaide coupable ou non-coupable. ü  Le choix du prévenu, […]

La défense de provocation en droit criminel. La Cour suprême du Canada s’est récemment penché sur les principes applicables à la défense de provocation dans R. c. Pappas, 2013 CSC 56 et R. c. Cairney, 2013 CSC 55. Voici les passages pertinents dans Pappas : III.   Analyse [19]                        […]

Négligence criminelle : 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. Définition de « devoir » (2) Pour l’application du présent article, « […]

Frigault c. R., 2012 NBCA 8 est une excellente source concernant le principe de gradation de la peine applicable en droit criminel. Voici les passages pertinents : [16]                                   Le juge Saunders de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse a fait l’analyse suivante du principe de […]

L’ordonnance d’ADN est régie par l’art. 487.051 C.cr. Trois catégories d’infractions existent : (1) Les infractions communément appelées « super-primaire » (art. 487.051(1) C.cr.) : L’ordonnance est obligatoire, même pour adolescents; aucune exception n’existe (al. 487.04a C.cr.). (2) Les infractions « primaires » (art. 487.051(2) C.cr.) Le tribunal doit rendre l’ordonnance, sauf si le contrevenant […]

La Cour d’appel du Québec, dans Côté c. R., 2013 QCCA 1437,  traite de la défense d’autorisation légitime relativement à une accusation de harcèlement criminel. Voici les passages pertinents : [32]        L’article 264(1) C.cr. prévoit qu’il est interdit, sauf autorisation légitime, en anglais, without lawful authority, de poser certains gestes à l’égard d’une […]