Par Me Félix-Antoine T. Doyon Gignac c. R., 2013 QCCA 752 est une excellente source rappelant les principes applicables en matière de protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.  Voici les passages pertinents : [18]        Dès 1984, la Cour suprême décide que la protection garantie à l’article 8 de la […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada dans R. c. W.H., 2013 CSC 22 rappelle le critère du verdict déraisonnable. Voici les passages pertinents : [25]                          Différentes voies d’appel s’offrent à la personne déclarée coupable d’un acte criminel.  Elle peut invoquer soit une question de droit, soit, sur autorisation, une question de […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Dans un billet précédent, nous avions traité de l’opération SharQc et la décision de la Cour supérieure de libérer 31 personnes, incluant des membres et des sympathisants des Hells Angels.  La Cour d’appel – dans R. c Auclair, 2013 QCCA 671 – a récemment donné raison à la Cour supérieure. […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Encore une fois, voici un article intéressant de l’excellent blogue de James C Morton. What does “reside” mean on the context of bail?  Gravino, [1991] O.J. No. 2927 (C.A.), at para. 1: On the authorities, the word “reside” is a word of flexible meaning. While its usual meaning is that […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Dumont c. R., 2013 QCCA 576 est une excellente source concernant les règles applicables relativement à la suggestion commune dans le cadre d’un plaidoyer de culpabilité. Voici les passages pertinents : […] a)   Principes applicables en matière de suggestion commune [11]        Il convient de noter que la juge indique, […]

Mise à jour de cet article ici. … Récemment, ma pratique du droit m’a amené à me questionner sur les règles applicables à une preuve circonstancielle. Plus particulièrement, je me suis demandé si la règle de l’affaire Hodge s’applique en droit criminel canadien. La règle de Hodge Le baron Alderson, R. c. Hodge, (1838) 168 […]

Par Me Félix-Antoine t. Doyon Paquet c. R., 2013QCCA 479 est une source utile relativement à la doctrine de la possession récente: [18]La doctrine de la possession récente, qui permet de tirer une déduction de culpabilité de vol, s’applique lorsqu’il est établi que le bien a été récemment volé et que l’accusé était en possession […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon Dans une décision partagée – R. c. Société TELUS Communications, 2013 CSC 16 – la Cour suprême juge qu’un mandat général ne respecte pas les exigences du Code criminel dans le cadre d‘une saisie de messages textes. Voici quelques passages pertinents de la décision : Contrairement à la plupart des […]

R. c. Mailhot, 2013 CSC 17 Mailhot c. R.,2012 QCCA 964 est une source utile concernant le pouvoir du juge du procès à donné son opinion sur les faits au jury : [186]      Le juge du procès peut certes exprimer son opinion sur une question de fait, à la condition toutefois de rappeler clairement au […]