John Howard Society of Saskatchewan c. Saskatchewan (Procureur général), 2025 CSC 6 Ce risque de dépenses et de retards inutiles représente un intérêt public considérable à ce qu’il soit statué sur la nouvelle question en appel. [25] Omettre d’examiner la nouvelle question créerait par ailleurs un risque d’injustice. En effet, ne pas se demander s’il […]
Published on 5 March 2025
L’acceptation de dates de procès ne saurait équivaloir à une renonciation si elle ne résulte pas de l’exercice d’un véritable choix : Pinard c. R., 2025 QCCA 245
Pinard c. R., 2025 QCCA 245 Il appartient à « tous les acteurs du système de justice criminelle au Canada de prendre des mesures proactives pour éviter les délais et assurer à un accusé le droit à un procès dans un délai raisonnable ». L’accusé ne fait pas exception à cette règle, pas plus d’ailleurs […]
Published on 14 February 2025
L’effet d’une déficience intellectuelle ou d’un trouble mental sur la peine : A.V. c. R., 2025 QCCA 156
A.V. c. R., 2025 QCCA 156 La nouvelle preuve : La jurisprudence établit que le critère de diligence n’est pas déterminant en matière criminelle si l’intérêt de la justice exige l’admission d’une preuve en appel et que celle-ci est pertinente, plausible et qu’on puisse raisonnablement croire qu’elle aurait influencé le résultat si elle avait été […]
Published on 7 February 2025
Le fait d’augmenter la peine uniquement pour atteindre les objectifs de dénonciation et de dissuasion est une erreur : Casavant c. R., 2025 QCCA 20
Casavant c. R., 2025 QCCA 20 Les tribunaux doivent réagir de manière proportionnelle. [58] D’emblée, il faut rejeter la première erreur sur laquelle insiste l’appelant, qui est sans fondement. L’intimé a raison sur cette question. Il ne fait aucun doute que l’arrêt Friesen énonce des principes applicables tant pour les violences sexuelles à l’égard des […]
Published on 13 January 2025
L’utilisation de questions rhétoriques pour évaluer le témoignage d’un accusé comporte le risque que ces questions ne deviennent simplement qu’une manière subtile de dénigrer la défense présentée : Blanchard c. R., 2025 QCCA 3
Blanchard c. R., 2025 QCCA 3 Tout comme les motifs des juges doivent être révisés « en fonction de ce qu’ils ont écrit et non en fonction de l’imagination conjecturale des cours de révision »[10], une cour d’appel doit évaluer le message tel qu’il a été communiqué dans l’exposé au jury, et ce, même si on sait […]
Published on 17 December 2024
L’emprisonnement avec sursis est susceptible de préserver l’espoir de réhabilitation et encourager la réinsertion sociale : R. c. Aubie, 2024 QCCA 1677
R. c. Aubie, 2024 QCCA 1677 Même lorsque l’accent doit être mis sur la dénonciation et la dissuasion, le principe de modération dicte qu’un délinquant ne devrait pas être coupé de la société sauf lorsque nécessaire [65] En l’espèce, le juge de la peine admet avec franchise avoir changé d’opinion quant à ce qui […]
Published on 8 December 2024
Il n’est pas nécessaire de décider si Mills est à juste titre considéré comme créant une « exception » à Marakah ou comme s’écartant de l’approche neutre sur le plan du contenu relative à l’art. 8 de la Charte : R. c. Campbell, 2024 CSC 42
R. c. Campbell, 2024 CSC 42 « Marakah demeure l’arrêt faisant autorité lorsqu’une conversation par messages textes suscite une attente raisonnable au respect de la vie privée en vertu de l’art. 8. » … Une préoccupation centrale exprimée dans la jurisprudence de notre Cour portant sur l’art. 8 a été de trouver un équilibre entre […]
Published on 8 December 2024
L’attente en matière de respect de la vie privée est un concept de nature normative et doit être évaluée avec l’ensemble des circonstances : R. c. McClish, 2024 QCCA 1612
R. c. McClish, 2024 QCCA 1612 La présente affaire met en cause les initiatives d’un inspecteur de Postes Canada qui a communiqué à la police fédérale des renseignements confidentiels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21. [2] La présente affaire met en cause les initiatives d’un inspecteur […]
Published on 4 December 2024
Lorsqu’un prévenu ne consent pas à un ajournement de plus de trois jours francs, on ne peut simplement évacuer le problème en ajournant de trois jours francs en trois jours francs : Lévesque c. R., 2024 QCCA 1570
Lévesque c. R., 2024 QCCA 1570 Un juste équilibre doit être établi entre la nature généralement expéditive du processus de mise en liberté provisoire – vu le droit du prévenu d’être mis en liberté à la première occasion raisonnable –, et la nécessité de s’assurer que le poursuivant puisse présenter sa preuve et faire valoir […]