Procureure générale du Québec c. Association québécoise des vapoteries, 2019 QCCA 2209 Il faut se demander si l’intervention projetée est utile et ajoute une nouvelle perspective au débat. Une partie des réponses à cette question repose sur la capacité des parties à l’appel de présenter adéquatement les questions en litige. [5] Dans sa requête en […]
Published on 30 December 2019
La norme de contrôle en droit administratif mise à jour : Canada … c. Vavilov, 2019 CSC 65
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 L’analyse a donc comme point de départ une présomption selon laquelle le législateur a voulu que la norme de contrôle applicable soit celle de la décision raisonnable [25] Depuis plusieurs années, la jurisprudence de notre Cour évolue vers une reconnaissance du fait […]
Published on 5 August 2019
Aliénation parentale et conflit de loyauté
Les enfants n’ont pas à supporter le dénigrement parental et l’aliénation parentale. Lors d’une séparation ou d’un divorce, les enfants en bas âge sont souvent au centre d’un conflit opposant leurs parents. Par conséquent, il peut arriver que les enfants soient placés dans un conflit de loyauté entre leur père et leur mère. Au Québec, « tout enfant […]
Published on 2 August 2019
Signalement DPJ – Comment ça fonctionne et suis-je protégé?
Dois-je faire un signalement à la DPJ ? Un signalement à la DPJ résulte du fait qu’une personne près de l’enfant ou non possède des informations ou des faits qui l’amènent à avoir « un ou des motifs raisonnables de croire » que le développement et la sécurité d’un enfant sont compromis si sa situation personnelle […]
Published on 1 August 2019
Intervention du DPJ et l’aide aux parents
On a signalé la situation de votre enfant à la DPJ… que devez-vous savoir? La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi d’exception. Donc, les intervenants de la protection de la jeunesse ne rentrent pas dans la vie des gens seulement pour des inquiétudes. Lorsque la DPJ décide d’intervenir, c’est parce qu’elle […]
Published on 1 August 2019
Les droits du parent non-gardien au Québec
Quels sont les droits de la mère et du père n’ayant pas la garde de leur enfant? Le parent qui n’exerce pas la garde légale de son enfant conserve son autorité parentale à son égard. Article 605 du Code civil du Québec. Que la garde de l’enfant ait été confiée à l’un des parents ou […]
Published on 11 September 2018
Les critères du changement de garde d’un enfant lorsqu’un divorce a déjà été prononcé dans le passé
DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE – CHANGEMENT DE GARDE. Art. 17(1) (b) Loi sur le divorce Interprétation libérale du « changement significatif » Désir de l’enfant âgée de 14 ans Aliénation parentale Dans le cas de parents qui sont déjà divorcé, la mère présente une demande de modification des mesures accessoire pour obtenir un […]
Published on 6 September 2018
La diminution de la pension alimentaire en vertu de 587.2 AL. 2 C.c.Q.
LA DIMINUTION DE LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE 587.2 AL. 2 C.c.Q. Lors de la détermination d’une pension alimentaire au bénéfice de l’enfant, le montant est réduit en vêtu de l’article 587.2 al. 2 C.c.Q. pour le motif que le débiteur a des obligations financières à l’égard d’un autre enfant né […]
Published on 23 September 2017
L’extradition d’un citoyen canadien : Inde c. Badesha, 2017 CSC 44
Inde c. Badesha, 2017 CSC 44 Les principes généraux du droit de l’extradition d’un citoyen canadien [35] Tout régime d’extradition repose sur le principe élémentaire selon lequel une personne à qui on reproche d’avoir commis un crime dans un autre pays doit s’attendre à devoir répondre de sa conduite devant la justice de ce pays […]