Au cours des dernières semaines, nous avons reçu des demandes concernant des renseignements à l’égard de poursuite judiciaire en matière pénale contre un ex-conjoint(e) pour le non-respect d’un jugement civil en matière familiale et l’outrage au tribunal. En vertu des articles 57 et 58 du Code de procédure civile, un juge peut prononcer une condamnation pénale contre […]

Félix-Antoine T. Doyon, « Le certificat de sécurité toujours contraire à la Charte : Étude de la norme de preuve du régime de détention applicable »(2011) 43.2 O.L.R43.2_ Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés met en œuvre le certificat de sécurité, qui a fait l’objet de nombreuses sagas judiciaires, particulièrement depuis […]

La Loi antiterroriste de 2015 (projet de loi C-51) est entrée en vigueur le 18 juin 2015. La Loi se divise en 5 parties : PARTIE 1 : LOI SUR LA COMMUNICATION D’INFORMATION AYANT TRAIT À LA SÉCURITÉ DU CANADA PARTIE 2 : LOI SUR LA SÛRETÉ DES DÉPLACEMENTS AÉRIENS PARTIE 3 : CODE CRIMINEL PARTIE 4 […]

Le pouvoir du ministre relativement à une erreur judiciaire. Hinse c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 35 : (2)      La nature du pouvoir ministériel en cause [26]                          En l’espèce, la juge Poulin a estimé que le Ministre est soumis aux règles de la responsabilité civile et qu’il ne […]

Nous partageons ici un article de l’excellent blogue du Prof. Rob Currie. Extradition to Face Life Without Parole? Alberta Court of Appeal Says Yes Last August, the Alberta Court of Appeal released its decision in the reasonably high-profile extradition case of United States v. Muhammad ‘Isa. ‘Isa, an Iraqi-Canadian who lived in Edmonton, was wanted in the […]

Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7 Contexte Pour réduire le risque que les intermédiaires financiers facilitent le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, […]

La Charte et sa portée extraterritoriale. R. v. Tan, 2014 BCCA 9 : 2.            Analysis a)           The Extraterritorial Application of the Charter i.              Overview [33]        The starting point for the application of the Charter is s. 32, which states: (1) This Charter applies (a)   to the Parliament and government of Canada in respect […]

La Cour suprême devra notamment répondre à la question citée plus haut dans une affaire qu’entendra la CSC. Voici le sommaire du dossier que l’on retrouve sur le site de la CSC. Sommaire Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) uniquement […]

Les avocats de la défense que nous sommes défendent des principes qui fondamentalement, visent à nous protéger contre des abus et des façons de faire les choses qui peuvent être contraire à la logique, à la morale à la Constitution. L’avocat de la défense défend les principes et les valeurs auxquels il croit, que ce […]