R. c. Desroches, 2017 QCCM 143   Le défendeur prétend que son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance de l’avocat de son choix, tel que prévu à l’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés, aurait été violé.   [89]   Une personne qui prétend qu’il y a eu atteinte à l’un de ses droits […]

R. c. Ouimet, 2017 QCCM 136   [2]        Dans le cadre d’un voir-dire, le Tribunal est saisi d’une requête en exclusion de la preuve, en vertu des articles 8, 9 et 24(2) de la Charte Canadienne des droits et libertés. [3]        Plus précisément, le requérant demande l’exclusion de la preuve pour le motif que ses droits protégés […]

R. c. Mailhot, 2017 QCCQ 8153   [1]           Dans le cadre de son procès sous des accusations d’avoir conduit son véhicule à moteur alors que son alcoolémie dépassait la limite permise, l’accusé présente une requête en exclusion de la preuve basée sur les articles 9 et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, soutenant que l’échantillon […]

R. c. Vega Diaz, 2017 QCCQ 7862   [1]         L’accusé subit son procès sous un seul chef d’accusation, soit d’avoir fait défaut d’obtempérer à un ordre que lui avait donné un agent de la paix aux termes de l’article 254(3)b) et 254(3)a)i) du Code criminel. [2]         Ce refus est subséquent à un résultat « FAIL » […]

R. c. Turgeon, 2017 QCCQ 9100    L’accusé par la voie de son avocat prétend que ses droits constitutionnels énoncés aux articles 7, 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés auraient été violés par ces deux précédents agissements des agents de la paix. Il estime que lors de l’intervention des agents de la paix, des éléments de preuve […]

R. c. Boivin, 2017 QCCQ 8130   La requérante prétend que son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat a été violé, ce qui contrevient à l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés [la Charte]. Elle demande l’exclusion des résultats des échantillons d’haleine obtenus.   ANALYSE ET DÉCISION [35]        L’article 10b) de la Charte prévoit que […]

R. c. Samson, 2017 QCCQ 8776 On reproche à l’accusé d’avoir omis d’arrêter son véhicule dans le but de fuir un agent de la paix, d’avoir fait défaut d’obtempérer à un ordre de suivre l’agent afin de se soumettre à des épreuves de coordination de mouvements ainsi que d’avoir résisté à des agents de la […]

Czornobaj c. R., 2017 QCCA 907 L’interdiction de conduire imposée par la juge ne peut être isolée des autres composantes de la peine [70]        Le paragraphe 259(2) C.cr. permettait à la juge d’interdire à l’appelante de conduire un véhicule pour la période qu’elle jugeait appropriée : 259. […]   (2) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable […] d’une […]

*** Ce jugement a été renversé dans R. c. Cyr‑Langlois, 2018 CSC 54. Voir aussi ici. Cyr-Langlois c. R., 2017 QCCA 1033 La preuve offerte par l’accusé voulant qu’il n’ait pas été observé pendant au moins les vingt minutes précédant l’administration de l’alcootest pouvait-elle priver le ministère public du bénéfice des présomptions établies par l’article 258(1)c) […]