Lafleur c. R., 2026 QCCA 1517

L’expression « dans les plus brefs délais » utilisée à l’alinéa 10a) de la Charte connote par ailleurs l’idée d’immédiateté, voire, selon la doctrine, une immédiateté plus marquée que celle des termes « sans délai » utilisés à l’alinéa 10(b). (par. 40)

[38]      L’alinéa 10a) de la Charte édicte ce qui suit :

10. Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention : 10. Everyone has the right on arrest or detention
a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention; (a) to be informed promptly of the reasons therefor;
[…] […]
[Soulignements ajoutés] [Underlinings added]

[39]      Le segment « dans les plus brefs délais » constitue une norme juridique. La question de savoir si les faits mis en preuve permettent de conclure que les policiers ont informé l’appelant des motifs de sa détention conformément à cette norme soulève donc une question de droit, révisable en appel suivant la norme de la décision correcte[17]. Toutefois, l’appréciation des faits par le juge d’instance, pour procéder ensuite à cette détermination, est soumise à la norme de l’erreur manifeste et déterminante[18].

[40]      L’expression « dans les plus brefs délais » utilisée à l’alinéa 10a) de la Charte connote par ailleurs l’idée d’immédiateté, voire, selon la doctrine, une immédiateté plus marquée que celle des termes « sans délai » utilisés à l’alinéa 10(b) :

There is an issue of timing to be noted with regard to the rights in section 10. The right to be informed of the reason under section 10(a) arises “promptly,” and the right to contact counsel under section 10(b) arises “without delay”. Of those two phrases, probably “promptly” conveys a greater sense of urgency, but even the phrase “without delay” means “immediately”. […] [Renvois omis][19]

[41]      Par ailleurs, dans l’arrêt Stairs[20], les juges Moldaver et Jamal observent pour la majorité, citant avec approbation les remarques du juge Doherty de la Cour d’appel de l’Ontario, que les circonstances dans lesquelles les policiers exercent leurs devoirs doivent être prises en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer leur conduite. Bien que leurs propos soient énoncés dans un autre contexte, ils demeurent pertinents en l’espèce, avec les adaptations qui s’imposent :

[73]      En concluant que la norme des soupçons raisonnables s’applique aux fouilles dans un domicile effectuées accessoirement à une arrestation, le juge Doherty a mis en balance les intérêts au respect de la vie privée dans un domicile et les objectifs pertinents des policiers. Compte tenu du contexte factuel dans l’arrêt Golub, il était particulièrement intéressé par l’intérêt des policiers à protéger la sécurité des personnes se trouvant sur le lieu de l’arrestation. À cet égard, il a fait les astucieuses observations suivantes, auxquelles nous souscrivons entièrement :

[traduction] . . . je m’intéresse à l’intérêt des policiers à protéger la sécurité des personnes se trouvant sur le lieu de l’arrestation. Cet intérêt est souvent la préoccupation la plus pressante sur le lieu d’une arrestation et des mesures doivent être prises sur‑le‑champ. Lorsque l’on décide si les policiers avaient raison de prendre des mesures pour assurer leur sécurité, il faut tenir compte des réalités de la situation d’arrestation. Souvent, et la présente affaire en est un bon exemple, l’atmosphère du lieu de l’arrestation est instable et les policiers doivent s’attendre à l’inattendu. Le prix payé si des mesures inadéquates sont prises pour sécuriser le lieu d’une arrestation peut en effet être très élevé. Tout comme il est inapproprié de tenter de justifier ex post facto la conduite des policiers, il est tout aussi inapproprié de faire fi des réalités des situations où les policiers doivent prendre de telles décisions. [Nous soulignons; p. 757.]

[74]      Lorsque le juge chargé de la révision évalue la conduite des policiers, il doit être conscient de l’instabilité et de l’incertitude auxquelles ceux‑ci font face — les policiers doivent s’attendre à l’inattendu. Cette réalité est inhérente à l’exercice par les policiers de leurs pouvoirs de common law, ainsi que de leurs devoirs prévus par la loi, notamment « la préservation de la paix, la prévention du crime et [. . .] la protection de la vie des personnes et des biens » (…). Compte tenu de leur mandat, les policiers « doivent être habilités à réagir avec rapidité, efficacité et souplesse aux diverses situations qu’ils rencontrent quotidiennement aux premières lignes du maintien de l’ordre » (…).

[Soulignements ajoutés; renvois omis)

Dans le même ordre d’idées, la doctrine reconnaît que des considérations liées à la sécurité du public ou des policiers peuvent justifier la suspension du droit de la personne détenue d’être informée des motifs de sa détention. (par. 42)

[42]      Dans le même ordre d’idées, la doctrine reconnaît que des considérations liées à la sécurité du public ou des policiers peuvent justifier la suspension du droit de la personne détenue d’être informée des motifs de sa détention[21], étant entendu que chaque cas sera toujours un cas d’espèce.

[43]      Cela étant, rappelons que le policier Juneau conclut à l’existence de motifs raisonnables d’arrêter l’appelant et Julmeus pour possession conjointe de stupéfiants vers 23h12, de façon pratiquement concomitante à l’arrestation de Coulibaly pour entrave et possession, après avoir constaté la présence du pot de pilules dans la portière du côté conducteur. Dès lors, selon la preuve lors du voir-dire, l’appelant ne pouvait pas librement quitter les lieux et était considéré détenu[22]. C’est environ 11 minutes plus tard, à 23h23, alors qu’il est lui-même arrêté, que le motif de possession conjointe de stupéfiants lui est donné.

[44]      Dans le cadre de son contre-interrogatoire lors du voir-dire, l’agent Juneau a justifié ainsi la suspension du droit de l’appelant d’être informé des motifs de sa détention :

Q. Vous avez pas avisé non plus monsieur Lafleur des motifs de sa détention dès 23h12?

R. Euh, exact. En fait, j’ai pas avisé monsieur Lafleur ou monsieur Julmeus, en fait, là, que j’allais procéder à leur arrestation. Une des raisons pourquoi j’ai pas … je leur ai pas avisé, là, c’est parce qu’on n’était au départ de l’intervention, on était seulement juste deux policiers. Fait qu’on voulait y aller vraiment un à la fois. Étant donné qu’on est en … on était moins nombreux que … que eux, puis on voulait y aller de façon sécuritaire également, là, pour pas que la situation s’envenime. Fait que ça, c’est une des raisons pourquoi qu’on a appelé d’autres véhicules en collaboration.[23]

[Soulignements ajoutés]

[45]      Le juge considère que, dans les circonstances, le délai de 11 minutes est « conforme à l’expression « dans les plus brefs délais », au sens où cette expression est utilisée à l’alinéa 10(a) [de la Charte][24] ». Il s’en explique ainsi :

Ces circonstances sont les suivantes. Les trois occupants commettent une infraction pénale. Le conducteur s’est identifié faussement. Les trois occupants ont des condamnations antérieures pour plusieurs crimes violents. Ce sont des raisons liées à la sécurité des policiers qui font que les agents Juneau et Akl décident de retarder qu’on informe le requérant qu’il est détenu pour possession conjointe de stupéfiants. Les agents savent que c’est une question de minutes pour qu’ils puissent être en mesure d’informer adéquatement le requérant des motifs de sa détention.[25]

[Soulignement ajouté]

[46]      Dans son mémoire et lors de l’audience, l’appelant met l’emphase sur l’erreur qu’aurait commise le juge en ne tenant pas compte que six policiers, et non Juneau et Akl seulement, se trouvaient sur les lieux lors de l’arrestation de Coulibaly et que, de ce fait, il a erré dans l’appréciation des préoccupations de sécurité de Juneau.

[47]      D’une part, ce moyen remet en question l’appréciation de la preuve et de la crédibilité du policier Juneau par le juge, ce que l’appelant est forclos de faire compte tenu qu’il n’a pas requis l’autorisation d’appeler sur des questions de fait ou mixtes de fait et de droit. D’autre part, et surtout, l’appelant suggère là une analyse en vase clos d’un segment de la preuve et restreint ainsi les motifs du juge au soutien de sa conclusion en droit.

[48]      En effet, non seulement importe-t-il de considérer l’ensemble de la preuve, mais, comme on l’a vu, le policier Juneau ne se limite pas à invoquer le déséquilibre des forces en présence au début de l’intervention pour justifier ses préoccupations de sécurité. Il va plus loin et explique en effet que lui et Akl ont jugé plus prudent de procéder aux arrestations l’une après l’autre afin que la situation ne s’envenime pas[26]. Ainsi, indépendamment de la question du nombre de policiers sur les lieux, Juneau veut éviter que la situation dégénère[27], ce qui peut se comprendre compte tenu des circonstances de l’interception du véhicule, du fait que le conducteur s’est faussement identifié, que jusqu’à ce moment l’appelant et Julmeus ont paru peu collaborateurs et que les trois individus ont plusieurs antécédents de crime violent, ce à quoi le juge réfère d’ailleurs[28]. Ainsi, on doit comprendre que le juge ne réfère pas uniquement au nombre de policiers sur les lieux, mais plus généralement à des enjeux de sécurité découlant de la situation en général, ce qui trouve appui dans la preuve.

[49]      En somme, peu importe le nombre de policiers présents entre 23h12 et 23h23, la conclusion du juge en droit, suivant laquelle les policiers n’ont pas enfreint le droit garanti à l’appelant par l’alinéa 10a) de la Charte, trouve appui ailleurs dans la preuve, lorsqu’on la considère globalement. Ainsi, les circonstances de l’intervention au départ, dans une ruelle, tard en soirée, le nombre de personnes à arrêter, leurs nombreux antécédents de crimes violents, combinés à l’entrave du conducteur, à la nervosité démontrée par ce dernier dès le début de l’intervention et au manque de collaboration des deux autres au moment de s’identifier, justifiaient les policiers de suspendre momentanément, pour un court délai de 11 minutes, le droit de l’appelant d’être informé des motifs de sa détention pour possession conjointe de stupéfiants.

Si une question de sécurité il y avait vraiment, disons simplement que durant ces 50 minutes le rapport de force favorisait clairement les policiers, et non l’appelant, (par. 81). Or, il faut des circonstances importantes ou exceptionnelles pour retarder l’accès à l’avocat. Les hypothèses ne suffisent pas. (par. 82)

[75]      L’appelant ne remet pas en question la conduite des policiers relativement au « volet informationnel[54] » de l’alinéa 10b). Il reproche toutefois au juge d’avoir erré en droit en concluant que les policiers lui ont permis de communiquer avec son avocat à la première occasion raisonnable et que, de ce fait, ils n’ont pas enfreint le volet « mise en application[55] » de cette même disposition.

[76]      L’appelant a raison.

[77]      En effet, la preuve considérée globalement ne supporte tout simplement pas cette conclusion du juge en droit. Avec égards, l’analyse de ce dernier est tronquée; elle occulte un pan significatif de la preuve. De plus, le juge ne traite aucunement d’un argument d’importance que l’avocat de l’appelant lui a expressément soumis durant les plaidoiries. Voici ce qu’il en est.

[78]      Rappelons d’abord que l’appelant n’a pu communiquer avec l’avocat de son choix qu’à 01h25 le 17 mars, soit environ 1h45 après sa première arrestation pour possession de stupéfiants à 23h23 (si on retranche les 19 minutes qui lui sont imputables en raison de son refus de répondre au questionnaire médical au poste Est) et 1h35 environ après son arrestation pour possession d’une arme prohibée, survenue quelques minutes plus tard. Le juge conclut que ce délai était justifié dans les circonstances puisque, selon son appréciation de la preuve, la première occasion raisonnable ne s’est présentée qu’à l’arrivée au centre opérationnel Nord, vu la nécessité d’assurer la sécurité des policiers dans l’intervalle[56].

[79]      D’abord, évacuons d’emblée le délai écoulé entre l’arrestation de l’appelant à 23h23 pour possession conjointe de stupéfiants et son arrivée dans l’auto-patrouille des agents Forcina et Valente, après qu’il eut été arrêté pour possession de l’arme prohibée. En effet, durant toute cette période, après que l’agent Juneau eût verbalement informé l’appelant de son droit à l’assistance d’un avocat, l’omission des policiers de favoriser la mise en application de ce droit est pleinement justifiée. En effet, dès sa première arrestation à 23h23, alors qu’il est informé une première fois de ses droits, l’appelant devient agressif verbalement, ne cesse de vociférer, frappe de ses deux mains la console du véhicule dans lequel il prend toujours place et dont il refuse de sortir. Il résiste à son arrestation, doit être amené et maintenu au sol par trois (3) policiers, est menotté, fouillé, puis continue à gesticuler, à vociférer et à insulter les agents Forcina et Valente pendant qu’ils l’escortent à leur auto-patrouille. En somme, la preuve permet de conclure que durant toute cette période, il était ni plus ni moins illusoire, voire impossible, pour les policiers de prendre toute mesure afin de permettre à l’appelant de communiquer avec un avocat.

[80]      Toutefois, entre, d’une part, l’arrivée des agents Forcina et Valente et de l’appelant dans l’auto-patrouille et la seconde lecture des droits, quelques minutes après 23h23, et, d’autre part, le départ pour le 1er poste opérationnel à 00h18, il s’est écoulé environ 50 minutes. Durant cette période, la preuve a établi ce qui suit :

–        à la demande de l’agent Forcina à savoir s’il désirait communiquer avec un avocat, l’appelant répond affirmativement et identifie spécifiquement Me Frigon;

–        il demande à plusieurs reprises de pouvoir être amené au poste de police rapidement;

–        bien qu’il continue de protester contre son arrestation, l’appelant ne menace pas physiquement les policiers;

–        l’arme qu’il portait avait déjà été saisie et sécurisée;

–        il est menotté;

–        une vitre sépare la banquette avant de la banquette arrière;

–        les policiers savent qu’il a un téléphone cellulaire;

–        ils accèdent à sa demande de desserrer ses menottes;

–        l’agent Forcina prend le temps de préparer un bandage sur place et de le lui appliquer en raison de sa blessure;

–        les agents Forcina et Valente, pour des raisons « logistiques » et « opérationnelles[57]», ne se rendent pas immédiatement au poste de police et prennent le temps de faire des appels au poste et aux enquêteurs à partir de leur véhicule avant de quitter.

[81]      D’emblée, si une question de sécurité il y avait vraiment, disons simplement que durant ces 50 minutes le rapport de force favorisait clairement les policiers, et non l’appelant.

[82]      Or, il faut des circonstances importantes ou exceptionnelles pour retarder l’accès à l’avocat[58]. Les hypothèses ne suffisent pas[59]. Dans l’arrêt R. v. La, la Cour d’appel de l’Ontario souligne que les préoccupations de sécurité et de préservation de la preuve invoquées par les policiers pour retarder l’exercice du droit à l’avocat ne peuvent relever de considérations générales ou théoriques :

[39]      Those concerns must be circumstantially concrete. General or theoretical concern for officer safety and destruction of evidence will not justify a suspension of the right to counsel. Rather, the assessment of whether a delay or suspension of the right to counsel is justified involves a fact specific contextual determination.[60]

[Soulignement ajouté]

[83]      Comme le souligne aussi la Cour suprême dans l’arrêt Taylor : « Des droits constitutionnels ne sauraient être écartés sur la base de suppositions d’impossibilité pratique. L’existence d’obstacles à l’accès doit être prouvée — et non pas supposée —, et des mesures proactives sont requises pour que le droit à un avocat se concrétise en accès à un avocat[61] ».

A lack of privacy for the call will not necessarily justify refusal of such a request. On the contrary, failure to give a detainee the option of contacting counsel without privacy may amount to an infringement of s. 10(b) (par. 85 citant Fan)

[84]      Par ailleurs, dans l’arrêt Freddi[62], le juge Doyon réitère les enseignements de l’arrêt Tremblay[63] et rappelle ceci concernant la mise en œuvre du droit à l’avocat lorsqu’un téléphone cellulaire est disponible, étant entendu que les policiers n’ont pas à offrir leur propre appareil personnel à la personne détenue[64] :

[40]      Je réitère la règle plus amplement décrite dans Tremblay, arrêt auquel il faut se référer : les policiers ne sont pas obligés de laisser la personne détenue appeler son avocat sur place, à l’aide d’un cellulaire. Ils doivent néanmoins tenir compte de cette possibilité en déterminant quand sera la première occasion raisonnable pour permettre au détenu d’avoir accès à un avocat. Leur devoir consiste à considérer l’ensemble des circonstances pour prendre leur décision, et des motifs purement théoriques, sans lien avec l’affaire, ne peuvent suffire.

[Soulignement ajouté]

[85]      Dans le même sens, dans R. v. Fan, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, référant à l’arrêt Taylor de la Cour suprême, souligne les circonstances dans lesquelles l’usage du téléphone cellulaire de la personne arrêtée doit lui être permis par les policiers et les conséquences de cette omission :

[54]      A police officer’s duty is to facilitate access to counsel upon a detainee’s request at the first reasonably available opportunity. The question of whether a given delay was reasonable is a factual inquiry. If a telephone is available and the detainee asks to speak with counsel, the duty to facilitate access may be engaged. Abella J. explained the reason in Taylor :

[25]      This means that to give effect to the right to counsel, the police must inform detainees of their s. 10(b) rights and facilitate access to those rights where requested, both without delay. This includes “allowing [the detainee] upon his request to use the telephone for that purpose if one is available” (…). And all this because the detainee is in the control of the police and cannot exercise his right to counsel unless the police give him a reasonable opportunity to do so (…).

[55]      Where a telephone is available and a detainee asks to speak with counsel, police must grant the request if it would be reasonable to do so. A lack of privacy for the call will not necessarily justify refusal of such a request. On the contrary, failure to give a detainee the option of contacting counsel without privacy may amount to an infringement of s. 10(b), as occurred in R. v. Bui, 2005 BCCA 482. The touchstone is reasonableness, given all of the circumstances of the case.[65]

[Soulignements ajoutés; les italiques sont dans le texte; renvois omis]

[86]      L’avocat de l’appelant a spécifiquement attiré l’attention du juge sur la longue période durant laquelle l’appelant s’est ainsi trouvé dans le véhicule des agents Forcina et Valente après avoir requis de communiquer avec son avocat[66]. Le juge ne pouvait donc qu’être conscient de l’importance de ce segment particulier de la trame factuelle pour l’argumentaire de l’appelant.

[87]      Or, il ne tranche pas l’argument soulevé par l’appelant et ses motifs démontrent qu’il n’a pas pris en compte l’ensemble de la preuve, plus précisément cette période d’environ 50 minutes au début de laquelle, faut-il le réitérer, l’appelant a expressément répondu, à une question précise de l’agent Forcina, qu’il souhaitait effectivement communiquer avec un avocat et qu’il en a identifié un nommément. L’omission évidente de prendre en compte l’ensemble de la preuve pertinente ou de traiter d’une question qui l’exige en raison d’un argument expressément soulevé par une partie constitue une erreur de droit[67].

…

[91]      Ainsi, la preuve permet de conclure que le délai de 50 minutes entre l’arrivée dans l’auto-patrouille et le départ pour le centre opérationnel est dû à la préparation et à l’application du pansement, à l’état émotionnel de l’un des policiers à la suite de l’arrestation et, surtout, à des considérations logistiques et opérationnelles. Or, à ce dernier sujet, contrairement à la situation dans Chemlal c. R., ici la preuve n’a pas établi des imprévus d’ordre opérationnel tels qu’ils justifiaient le retard à permettre à l’appelant d’exercer son droit constitutionnel à l’assistance de son avocat[72].

[92]      Enfin, l’explication de l’agent Forcina selon laquelle il n’a pas offert à l’appelant d’exercer son droit à l’avocat dans le véhicule au moyen de son téléphone cellulaire parce qu’il voulait éviter la possibilité qu’il fasse disparaître une preuve concernant l’usage de l’arme prohibée dans les heures précédentes relève de la théorie et de la supposition. De plus, avaliser un tel motif dans les circonstances donnerait ouverture à ce que, dans tous les cas où une personne arrêtée a un cellulaire en sa possession, son utilisation lui soit validement interdite par crainte qu’un élément de preuve soit détruit. Enfin, cette explication de l’agent Forcina est aussi difficilement conciliable avec le fait que, lorsqu’il n’a pu lui-même retrouver un numéro de téléphone pour rejoindre l’avocat Frigon dans la banque de données du poste de police, il a remis à l’appelant son téléphone cellulaire afin qu’il vérifie s’il pourrait y trouver un autre numéro. Or, à ce moment, bien qu’ils se trouvaient au poste, la situation immédiate de Forcina et de l’appelant n’est pas différente de celle dans laquelle ils se trouvaient dans l’auto-patrouille, en présence au surplus de l’agent Valente.

[93]      Somme toute, il y a lieu pour la Cour d’intervenir afin d’infirmer la conclusion du juge et de conclure que les policiers ont porté atteinte au droit garanti à l’appelant par l’alinéa 10b), plus précisément son volet mise en application.

L’absence de lien causal entre les violations et l’obtention des éléments de preuve contestés peut atténuer l’incidence de la violation sur les intérêts de l’accusé protégés par la Charte, ce qui influencera inévitablement la mise en balance globale des facteurs du cadre d’analyse de l’arrêt Grant. (par. 108)

[107]   L’absence de tentative par la police d’obtenir une déclaration, un aveu ou autres éléments de preuve avant que l’appelant ait parlé à son avocat est un facteur important à prendre en compte. De même, si l’appelant avait pu exercer son droit après la lecture dans le véhicule des agents Forcina et Valente, rien de ce que son avocat aurait pu lui dire n’aurait changé quoi que ce soit à la découverte préalable de l’arme prohibée dans le cadre de la fouille accessoire à l’arrestation pour possession conjointe :

[59]      The impact of the s. 10(b) breach on the appellant’s ability to make an informed decision was undoubtedly significant: (…). Its significance is, however, tempered by two factors. First, the police did not attempt to take advantage of the absence of legal advice by attempting to elicit incriminating evidence from the appellant in the form of admissions or other statements. A breach of s. 10(b) becomes all the more significant where the police attempt to elicit incriminating statements from the detainee. This is because one of the fundamental reasons for requiring access to counsel is to ensure that the detainee is made aware of his right to silence and the protection against self-incrimination: Grant, at para. 136.

[60]      Second, even if the appellant had been advised of his right to counsel and exercised that right, nothing in this record suggests that anything counsel may have said would have altered the course of the police conduct. The police would have taken the appellant to the hospital, executed the warrant as they were [page597] entitled to do and the photographs would have been taken. The absence of any causal connection between the breach of s. 10(b) and the obtaining of the challenged evidence leads me to conclude that the evidence would have been available even if the police had complied with s. 10(b). This diminishes, to some degree, the significance of the breach on the appellant’s Charter-protected interests: (…).[85]

[Soulignements ajoutés; renvois omis]

[108]   Dans le récent arrêt Donciu[86], une formation de cinq juges de la Cour abonde dans le même sens :

[69]      Les tribunaux adoptent une approche généreuse et fondée sur l’objet visé afin de décider si des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui ont violé les droits garantis à l’accusé par la Charte. Le lien entre la violation de la Charte et les éléments de preuve contestés peut être temporel, contextuel, causal ou un mélange des trois. Il n’est pas nécessaire d’établir un lien de causalité.

[70]      Toutefois, l’absence de lien causal entre les violations et l’obtention des éléments de preuve contestés peut atténuer l’incidence de la violation sur les intérêts de l’accusé protégés par la Charte, ce qui influencera inévitablement la mise en balance globale des facteurs du cadre d’analyse de l’arrêt Grant.

[Soulignement ajouté; renvois omis]

[109]   Or, en l’espèce, le retard à mettre en œuvre le droit de l’appelant aux services d’un avocat n’a pas eu d’incidence sur ses droits. Contrairement à la situation dans l’arrêt Grant[87], ici la découverte de l’arme prohibée et des munitions ne résulte pas de la violation du droit garanti à l’appelant par l’alinéa 10b) de la Charte[88].

[110]   Cela étant, les conclusions suivantes de l’arrêt Tardif[89], reprises par le juge Wagner, alors de notre Cour, dans l’arrêt Archambeault[90] sont transposables en l’espèce :

[59]      J’estime que les faits de la présente affaire ressemblent beaucoup à ceux discutés dans l’arrêt Tardif dans lequel notre Cour s’exprimait ainsi :

      1. Quant au droit à l’avocat, même en tenant pour acquis, aux fins de l’appel, qu’il y a eu atteinte à ce droit vu le délai entre l’arrestation et la consultation d’un avocat, force est de constater que, n’ayant fait aucune déclaration, les appelants peuvent difficilement plaider que cela a eu un impact sur la suite des choses. En réalité, la saisie n’a rien à voir avec l’exercice ou non du droit à l’avocat et elle aurait tout de même eu lieu, de sorte que la question du droit à l’avocat ne peut, ici, constituer un argument en faveur de l’exclusion de la preuve de la découverte de la drogue. Il n’y a, en définitive, aucun lien entre l’exercice de ce droit et la découverte de la preuve: (…).

[Soulignements ajoutés; renvois omis]

[111]   L’analyse de ce second critère milite donc fortement pour l’inclusion du revolver et des munitions dans la preuve.