Tremblay c. R., 2020 QCCA 1131 Lorsque les représentants de l’État s’approchent d’une maison dans le but de recueillir « des éléments de preuve » contre l’occupant, ils outrepassent l’invitation implicite. Dans une telle situation, l’intervention policière constitue une « fouille ». Ce commentaire vaut également lorsque la cueillette d’éléments de preuve n’est qu’un but […]

R. c. Mills, 2019 CSC 22  Rien dans les présents motifs ne suggère ou ne devrait être considéré comme suggérant que les policiers peuvent simplement surveiller des communications dans l’espoir de tomber sur une conversation qui révèle une activité criminelle. La proposition que j’avance est modeste : je le répète, M. Mills ne peut pas […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La décision R. c. McKay, 2013 ONCJ 298 rappelle les principes applicable à la fouille à nu dans le cadre d’une fouille accessoire à l’arrestation.   Voici les passages pertinents :   Section 8 of the charter – general principles   [40] The section 8 charter argument raised in the […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Phung c. R., 2013 QCCA 811, est une illustration du principe selon lequel la maison d’habitation est un lieu hautement protégé par les valeurs consacrées dans la Charte. Voici les passages pertinents relativement au para. 24 (2) de la Charte : [18]        Il convient d’abord de rappeler que […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Gignac c. R., 2013 QCCA 752 est une excellente source rappelant les principes applicables en matière de protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.  Voici les passages pertinents : [18]        Dès 1984, la Cour suprême décide que la protection garantie à l’article 8 de la […]