R. c. McGregor, 2023 CSC 4 À titre de règle, dont la Cour ne devrait s’écarter que dans des situations rares et exceptionnelles, nous ne devrions pas infirmer un précédent sans qu’une partie nous ait demandé de le faire. [22] Certes, notre Cour a déjà tenu compte d’écrits doctrinaux en considérant la justesse de ses propres […]

R. c. Tim, 2022 CSC 12 Notre Cour a adopté une interprétation généreuse et téléologique de l’art. 9, une interprétation qui vise à mettre en équilibre l’intérêt de la société dans le maintien efficace de l’ordre et une robuste protection des garanties constitutionnelles. [21] L’article 9 de la Charte précise que « [c]hacun a droit à la […]

R. c. Stairs, 2022 CSC 11 La norme de common law relative aux fouilles accessoires à une arrestation est bien établie. Cette norme exige que (1) la personne fouillée ait été légalement arrêtée; (2) la fouille soit véritablement accessoire à l’arrestation en ce sens qu’elle doit viser un objectif valable d’application de la loi lié […]

R. c. Rock, 2021 QCCA 878 La fiabilité des renseignements transmis par des informateurs peut être variable[11] et de telles informations sont sujettes à confirmation ou à validation[12]. Il s’agit d’une analyse contextuelle et les éléments suivants sont généralement considérés : la précision et le caractère convaincant des informations transmises; le fait que l’informateur a […]

Cormier c. R., 2021 QCCA 620 L’article 24(2) ne confère pas un pouvoir discrétionnaire. Il impose l’obligation d’exclure une preuve si son admission, malgré la violation d’un droit substantiel, risque de déconsidérer l’administration de la justice. Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine qu’il faut, pour déterminer si l’utilisation d’un élément de preuve […]

Tremblay c. R., 2020 QCCA 1131 Lorsque les représentants de l’État s’approchent d’une maison dans le but de recueillir « des éléments de preuve » contre l’occupant, ils outrepassent l’invitation implicite. Dans une telle situation, l’intervention policière constitue une « fouille ». Ce commentaire vaut également lorsque la cueillette d’éléments de preuve n’est qu’un but […]

R. c. Mills, 2019 CSC 22  Rien dans les présents motifs ne suggère ou ne devrait être considéré comme suggérant que les policiers peuvent simplement surveiller des communications dans l’espoir de tomber sur une conversation qui révèle une activité criminelle. La proposition que j’avance est modeste : je le répète, M. Mills ne peut pas […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La décision R. c. McKay, 2013 ONCJ 298 rappelle les principes applicable à la fouille à nu dans le cadre d’une fouille accessoire à l’arrestation.   Voici les passages pertinents :   Section 8 of the charter – general principles   [40] The section 8 charter argument raised in the […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Phung c. R., 2013 QCCA 811, est une illustration du principe selon lequel la maison d’habitation est un lieu hautement protégé par les valeurs consacrées dans la Charte. Voici les passages pertinents relativement au para. 24 (2) de la Charte : [18]        Il convient d’abord de rappeler que […]