Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 17 Le simple fait que d’autres types d’actes de l’État puissent aussi avoir un lien de causalité avec les préjudices allégués ne signifie pas qu’une contestation visant une disposition législative — comme l’art. 159.3 du RIPR — a été irrégulièrement formée. [56] Pour […]
Published on 9 February 2023
La relation de confiance établie entre un agresseur et une victime n’a pas non plus à être « forte » pour être prise en compte parmi les facteurs aggravants : Pierre c. R., 2023 QCCA 84
Pierre c. R., 2023 QCCA 84 Les situations d’abus de confiance ou d’autorité ne sont pas restreintes au « cas classique » mettant en cause un membre de la famille, un gardien, enseignant ou médecin. [33] Selon l’appelant, la juge a commis une erreur de droit en retenant ce facteur aggravant puisqu’il n’a pas été prouvé hors […]
Published on 4 January 2020
Le droit d’appel en matière d’immigration doit faire partie des éléments à considérer lors de l’imposition de la peine : Lengsavath c. R., 2019 QCCA 2160
Lengsavath c. R., 2019 QCCA 2160 Il est démontré que la peine de six mois d’emprisonnement a privé l’appelant de son droit d’appel en matière d’immigration. [8] La preuve nouvelle présentée par l’appelant devant cette Cour est constituée principalement du dossier d’immigration de l’appelant, d’une déclaration sous serment de Me Stéphane Handfield, avocat en droit […]
Published on 11 September 2015
Sur la peine un juge peut tenir compte des conséquences indirectes en matière d’immigration : R. c. Guerrero Silva, 2015 QCCA 1334
Les conséquences de la peine en matière d’immigration. Quels sont les pouvoirs du juge ? R. c. Guerrero Silva, 2015 QCCA 1334 [88] Dans l’arrêt Pham, la Cour suprême explique qu’un juge peut tenir compte des « conséquences indirectes en matière d’immigration, pourvu que la peine qui est infligée en définitive reste proportionnelle à la gravité […]
Published on 29 June 2013
La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers est maintenant en vigueur.
Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers est maintenant en vigueur. Voici le sommaire: Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour limiter le nombre de mécanismes de révision pour certains étrangers et résidents permanents interdits de territoire pour des raisons sérieuses, […]
Published on 8 May 2013
Le statut d’un non-canadien doit être considérée au moment de l’imposition d’une peine : Abdurazak c. R., 2013 QCCA 762
Par Me Félix-Antoine T. Doyon Tel que nous l’avons mentionné dans un billet antérieur, le statut d’un non-canadien doit être considérée au moment de l’imposition d’une peine. La Cour d’appel vient de le rappeler dans Abdurazak c. R., 2013 QCCA 762. Voici les passages pertinents : [6] La question de la précarité de […]
Published on 24 March 2013
La CSC juge que les conséquences indirectes (ici une mesure en droit de l’immigration) peuvent être prises en compte dans le processus de détermination de la peine : R. c. Pham, 2013 CSC 15
Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime vendredi dernier dans R c. Pham, 2013 CSC 15, dans laquelle elle mentionne que le juge qui prend une décision lors de la détermination de la peine peut prendre en compte les conséquences indirectes que subiraient un accusé. En l’espèce, […]