Gauthier c. R., 2026 QCCA 528 Une déclaration de culpabilité fondée sur une preuve non susceptible de satisfaire à la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable est une erreur de droit dans l’application de la norme de preuve juridique. (par. 42). La question de droit, à trancher sur la base d’une réévaluation […]
Publié le 12 janvier 2023
L’analyse de la fiabilité peut être implicite, mais il faut être en mesure d’attester qu’elle a été faite : Bélanger c. R., 2022 QCCA 1726
Bélanger c. R., 2022 QCCA 1726 La démonstration du double standard doit être convaincante et il faut pointer avec précision où, dans le raisonnement du juge, il se trouve. [12] Il convient de reconnaitre que l’appréciation de la crédibilité des témoins est une question de fait et seule une erreur manifeste et déterminante permet […]
Publié le 29 mai 2022
Le seul fait qu’une personne a commis un acte dangereux ne permet pas de conclure qu’il s’agit d’un écart marqué par rapport à la norme de la diligence raisonnable : Tremblay c. R., 2022 QCCA 677
Tremblay c. R., 2022 QCCA 677 Lorsqu’un verdict est rendu par un juge qui siège seul, il existe deux fondements sur lesquels une cour d’appel peut être justifiée d’intervenir lorsque le verdict est déraisonnable, soit (1) lorsque le verdict ne peut s’appuyer sur la preuve; ou (2) lorsque le verdict est vicié en raison d’un raisonnement […]
Publié le 20 novembre 2020
L’absence d’explications par un accusé concernant la présence d’une preuve d’ADN le reliant au crime peut être considérée par le juge : Bouzaiene-Kais c. R., 2020 QCCA 1398
Bouzaiene-Kais c. R., 2020 QCCA 1398 La fiabilité objective de la preuve d’identification ressort généralement d’un examen méticuleux et rigoureux des circonstances dans lesquelles les observations et l’identification ont initialement été faites par le témoin oculaire ainsi que des éléments de la preuve indépendants qui confirment ou supportent l’identification oculaire. Bien qu’en principe une différence […]
Publié le 4 octobre 2020
Une accumulation de coïncidences peu probantes ne prouve pas HTDR l’identification de l’agresseur : Lessard c. R., 2020 QCCA 1237
Lessard c. R., 2020 QCCA 1237 Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. Verdict déraisonnable : Le critère de l’arrêt Yebes est formulé en fonction d’un […]
Publié le 31 juillet 2013
Le verdict déraisonnable et la preuve d’identification : Legault c. R., 2013 QCCA 126
La Cour d’appel du Québec, dans Legault c. R., 2013 QCCA 126, rappelle les principes applicables en matière de verdict déraisonnable et de preuve d’identification. Voici les passages pertinents : a) Le verdict déraisonnable [67] Il y a lieu d’admettre l’appel et de rejeter les verdicts au motif que ceux-ci sont déraisonnables ou […]
Publié le 5 juin 2013
La CAQ et l’affaire Delisle : certains principes à retenir
Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec dans Delisle c. R., 2013 QCCA 952 a rendu une décision très entendue. Voici certains principes à retenir qui émanent de la décision : Les directives au jury [35] Il est acquis que ces directives doivent être évaluées d’un point de vue fonctionnel […]
Publié le 5 juin 2013
Opération Mr Big : la CAQ est d’avis que les aveux sont admissibles dans l’affaire Perreault
Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec dans Perreault c. R., 2013 QCCA 834 a rendu une décision importante relativement aux opérations policières de type Mr Big. Nous retenons les passages suivants quant aux principes à retenir : La mise en garde de type Hodgson [20] La Cour suprême s’est […]
Publié le 29 avril 2013
Le critère du verdict déraisonnable dans le cadre d’un appel
Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada dans R. c. W.H., 2013 CSC 22 rappelle le critère du verdict déraisonnable. Voici les passages pertinents : [25] Différentes voies d’appel s’offrent à la personne déclarée coupable d’un acte criminel. Elle peut invoquer soit une question de droit, soit, sur autorisation, une question de […]