Parent c. R., 2021 QCCA 1898 Les situations pouvant justifier l’intervention d’une cour d’appel en matière de peine sont bien connues et se limitent à celles exposées dans l’arrêt Lacasse, qui ont été précisées comme suit par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Friesen. [51] Notre Cour rappelle, dans l’arrêt Amato, la grande déférence qui doit […]
Publié le 30 décembre 2021
Le poids des directives supplémentaires apportées à la suite de questions dépasse largement celui des directives principales : P.T. c. R., 2021 QCCA 1918
Mise à jour du 5 avril 2022 : voir aussi De Leto c. R., 2022 QCCA 413, at para 53. P.T. c. R., 2021 QCCA 1918 Les questions en provenance du jury revêtent une importance telle que le juge doit y répondre de façon complète et convenable. C’est ainsi que le poids des directives supplémentaires […]
Publié le 10 décembre 2021
Un procès criminel doit être tenu devant un juge qui analyse la preuve présentée d’une manière rationnelle et objective, avec un esprit ouvert et sans se fonder sur des mythes ou des préjugés : G.G. c. R., 2021 QCCA 1835
MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 13 septembre 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Christian Boulet), district de Québec, en vertu des articles 486.31 et 486.4 du Code criminel afin d’interdire la publication ou diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des […]
Publié le 1 décembre 2021
Les personnes qui prennent soin d’une personne inapte sur la foi d’un consentement substitué doivent pouvoir employer la force nécessaire à cette fin sans crainte d’être accusées de voies de fait : Warren c. R., 2021 QCCA 1790
Warren c. R., 2021 QCCA 1790 La Cour suprême rappelle qu’il peut y avoir consentement implicite à des contacts non sexuels. [20] Dans R. c. J.A., la Cour suprême rappelle qu’il peut y avoir consentement implicite à des contacts non sexuels : [57] Encore une fois, l’analogie ne tient pas. Dans le cas d’agressions à caractère […]
Publié le 1 décembre 2021
Les normes qui doivent être maintenues dans les procès tenus en anglais : Dhingra c. R., 2021 QCCA 1681
Dhingra c. R., 2021 QCCA 1681 [10] Pour les motifs ci-après énoncés, l’appel devrait être accueilli, les condamnations devraient être mises de côté et un nouveau procès devrait être ordonné. Une revue du droit applicable quant à la langue des procès tenus en anglais au Québec et quant aux normes qui doivent être maintenues dans […]
Publié le 22 novembre 2021
L’arrêt récent R. c. G.F., 2021 CSC 20 n’est pas une invitation faite aux juges d’appel d’abdiquer leur rôle lorsqu’ils sont en présence de motifs déficients : Girard c. R., 2021 QCCA 1707
MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr). Girard c. R., 2021 QCCA 1707 L’utilisation d’expressions générales pour qualifier les témoignages, par […]
R. c. Albashir, 2021 CSC 48 [8] Comme je l’expliquerai, il existe une présomption selon laquelle les déclarations judiciaires ont un effet rétroactif, mais cette présomption est réfutée dans le cas où la rétroactivité irait à l’encontre des intérêts publics impérieux qui exigeaient la suspension. Cependant, les personnes qui peuvent personnellement avoir subi un préjudice […]
Publié le 19 novembre 2021
Il n’y a plus lieu de considérer les points de départ (ou les fourchettes de peines) comme étant contraignants à quelque titre que ce soit : R. c. Parranto, 2021 CSC 46
R. c. Parranto, 2021 CSC 46 La proportionnalité est un principe distinct qui est inscrit sous une rubrique intitulée « Principe fondamental » (art. 718.1). Par conséquent, « [t]oute détermination de la peine part du principe que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant » […]
Publié le 9 novembre 2021
La règle prohibant les inférences stéréotypées : J.L. c. R., 2021 QCCA 1509
J.L. c. R., 2021 QCCA 1509 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr.). Harcèlement criminelle : Le caractère répétitif de l’acte reproché devra être prouvé […]