R. c. Blackburn-Laroche, 2021 QCCA 59 [182] La décision de la juge s’inscrit dans cette tendance jurisprudentielle qui vise à préserver la confiance du public envers le principe de la primauté du droit et à faire en sorte que l’État respecte cet aspect du droit garanti par l’alinéa 10b) de la Charte. — Les policiers, […]

R. c. Tremblay, 2021 QCCA 24 *voir aussi Freddi c. R., 2021 QCCA 249 L’importance de ce droit n’est plus à démontrer. Le droit à l’assistance d’un avocat prévu à l’alinéa 10 b) de la Charte vise à assurer un processus décisionnel et judiciaire équitable aux personnes arrêtées ou détenues en leur donnant la possibilité […]

Harvey c. Conseil de discipline du Barreau du Québec, 2020 QCCA 1750 Conformément à l’article 30 al. 3 C.p.c., le requérant doit me convaincre que l’affaire soulève une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [8] Conformément à l’article 30 al. 3 C.p.c., le requérant doit […]

Francoeur c. Francoeur, 2020 QCCA 174 Les règles régissant l’octroi ou le refus d’une permission d’appeler régie par le second alinéa de l’art. 31 C.p.c. [7] Sauf pour ce qui est des mesures de gestion (et on entend par là tant celles qui ont été refusées que celles qui ont été ordonnées), mesures dont il […]

R. c. Bélanger, 2020 QCCA 1539 ORDONNANCE limitant la publication : Il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des enfants impliqués dans cette affaire L’existence du rapport Goudge relève de la connaissance d’office, mais pas son contenu, et surtout pas […]

c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 1613 Est révolue l’époque où un « plaignant privé » pouvait lancer les procédures criminelles, les prendre en main et les mener à terme. [30] En d’autres mots, est révolue l’époque où un « plaignant privé » pouvait lancer les procédures criminelles, les prendre en main et les […]

Gauthier c. R., 2020 QCCA 1603 L’autorisation d’appeler prévue au paragraphe 839 (1) C.cr. porte essentiellement sur la valeur des moyens d’appel invoqués et exige que l’on démontre que la question de droit soulevée est suffisamment importante, ou qu’elle comporte des circonstances particulières qui justifient une autorisation d’appeler, ou qui nécessitent l’intervention de la Cour […]

Bissonnette c. R., 2020 QCCA 1585 La disproportion est exagérée et évidente dans tous les cas où il est possible d’imposer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dépassant largement l’espérance de vie de toute personne humaine. Un tribunal ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se réaliser. Une ordonnance qui autorise […]

Procureur général du Canada c. Manoukian, 2020 QCCA 1486 La faute du policier peut découler du défaut de se renseigner suffisamment, du fait de s’appuyer sur de simples soupçons pour faire arrêter une personne ou encore, de sa décision d’écarter sans raison valable des éléments de preuve favorables au suspect avant de se porter dénonciateur. […]