R. c. Hussein, 2026 CSC 2  La common law reconnaît depuis longtemps qu’un procès criminel n’est pas une tribune appropriée pour se prononcer sur la moralité générale de l’accusé. (par. 1) [1]La common law reconnaît depuis longtemps qu’un procès criminel n’est pas une tribune appropriée pour se prononcer sur la moralité générale de l’accusé. […]

Losse c. R., 2026 QCCA 3 Contrairement à ce que plaide l’appelant, le pouvoir de common law en matière de fouille accessoire à une arrestation ne nécessite pas que des constatations concomitantes à l’arrestation justifient la fouille accessoire. En effet, ce pouvoir n’est pas subordonné à une telle exigence supplémentaire. (par. 29) [27]      La […]

Blais c. R., 2025 QCCA 1659 Une fois la défense de l’erreur sur l’âge rejetée, la condamnation s’ensuit de façon presque certaine (note infrapaginale 1) [1]         L’appelant se pourvoit contre une déclaration de culpabilité sur un chef d’agression sexuelle (art. 271 du Code criminel (« C.cr. »)). [2]         Il n’y a aucune contestation […]

Langlois c. R., 2025 QCCA 1639 Il demeure des circonstances où une cour d’appel peut intervenir sans faire montre d’un tel degré de déférence, lorsque, par exemple, l’évaluation de la crédibilité par le ou la juge d’instance procède du recours à un critère juridique erroné ou de l’application erronée d’un critère juridique correctement identifié, ou […]

R. c. Carignan, 2025 CSC 43 [23]  Premièrement, il faut déterminer si, correctement interprété, le par. 495(2) C. cr. peut avoir pour effet de rendre une arrestation illégale au sens de l’art. 9 de la Charte. Deuxièmement, si tel est le cas — ce que je conclus —, il convient de se demander si, interprété correctement, le par. 495(3) C. cr. fait obstacle à ce […]

Gordon Gray c. R., 2025 QCCA 1602 While the “[g]uiding principles have been authoritatively formulated, reiterated and applied by appellate courts throughout the country”,[9] the closing address in this case suggests that the relevant principles appear to have been forgotten. (par. 35) [35] While the “[g]uiding principles have been authoritatively formulated, reiterated and applied by […]

Dorsey c. Canada (Procureur général), 2025 CSC 38 Étant donné que l’habeas corpus protège contre les restrictions abusives à la liberté, la jurisprudence a toujours confirmé le caractère large et accessible de ce bref. (par. 34) La trilogie Miller a reconnu que la privation de liberté dans le contexte carcéral restreignait le peu de liberté […]

Dussault c. R., 2025 QCCA 1433 En principe, un nouveau procès ordonné à la suite d’un premier procès annulé en appel efface tout ce qui a précédé le verdict et le jugement sur la peine issus du premier procès. Mais diverses nuances tempèrent ce principe. (par. 7) [7] En principe, un nouveau procès ordonné à […]

Kamga Defo c. R., 2025 QCCA 1467  Le régime des articles 278.2 et s. C.cr s’applique lorsqu’un accusé demande qu’un dossier se rapportant à un plaignant lui soit communiqué. Le test qu’il contient est semblable à celui du régime établi par les articles 278.92 et s. C.cr., mais les facteurs à considérer sont néanmoins, à […]