R. c. Cody, 2017 CSC 31 * Voir aussi ici concernant notre billet sur l’arrêt Jordan Le cadre d’analyse établit dans Jordan concernant le calcul des délais déraisonnables [20]                          Le nouveau cadre d’analyse établi dans l’arrêt Jordan pour déterminer s’il y a eu atteinte au droit de […]

R. c. Antic, 2017 CSC 27  Le principe de l’échelle et le dépôt d’argent [1]                              Le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable est un élément essentiel d’un système de justice pénale éclairé. Il consacre l’effet […]

Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Jodoin, 2017 CSC 26  Le pouvoir des tribunaux à condamner personnellement l’avocat aux dépens [16]                          Les tribunaux ont le pouvoir de veiller au respect de leur autorité. Cela inclut le pouvoir de gérer, contrôler et maîtriser les procédures qui […]

R. c. Gaulin, 2017 QCCA 705 Le fardeau de preuve qui incombe au ministère public pour démontrer la commission de l’infraction prévue au paragraphe 255(3.1) C.cr. (conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant un accident occasionnant la mort). [40]      Il doit y avoir une démonstration d’un double lien de causalité. D’abord, […]

R. c. Oland, 2017 CSC 17  [1]                              Le présent pourvoi donne à la Cour l’occasion d’examiner et de clarifier le régime légal établi par le Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, à l’égard de la mise en liberté sous caution en attendant l’issue de l’appel. Nous nous […]

R. c. Paterson, 2017 CSC 15 *Voir aussi ici où on traite de la règle des confessions Les fondements de la règle des confessions [14]                          La règle des confessions traduit le souci du droit pour le « caractère volontaire » d’une déclaration obtenue grâce à une technique d’enquête policière. Elle fait obstacle à l’admission en preuve au […]

R. c. Paterson, 2017 CSC 15 Ce qu’il faut entendre par « urgence de la situation » et « difficilement réalisable » dans le texte du paragraphe 11(7) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances [26]                          Nul ne conteste devant nous que l’entrée sans mandat des policiers chez l’appelant constituait une perquisition. Il nous faut toutefois décider […]

*Voir aussi notre billet sur le même sujet. * Voir aussi R. c. Duhamel, 2017 QCCA 98. R. c. Grenier, 2017 QCCA 57 : En matière de trafic de stupéfiants, si le critère de dissuasion générale constitue une considération de première importance, le critère de la réhabilitation pourra devenir prééminent lors de la détermination de la peine lorsqu’il […]

*Voir aussi notre billet sur l’admissibilité du témoignage de l’expert. R. c. Bingley, 2017 CSC 12 Un expert en reconnaissance de drogues (« ERD ») peut‑il témoigner au sujet de la conclusion qu’il tire au terme de sa vérification en vertu du par. 254(3.1) du Code criminel,  sans qu’il soit nécessaire de tenir un voir‑dire pour statuer sur son […]