La défense de provocation en droit criminel. La Cour suprême du Canada s’est récemment penché sur les principes applicables à la défense de provocation dans R. c. Pappas, 2013 CSC 56 et R. c. Cairney, 2013 CSC 55. Voici les passages pertinents dans Pappas : III.   Analyse [19]                        […]

by Hayley Pitcher Source: Pro Bono Students Canada / CCLA Rights Watch Blog URL: [link] Date: October 10, 2013 The opinions expressed here are those of the author’s. They do not necessarily represent CCLA or PBSC policy. Please visit CCLA’s website, www.ccla.org, for official CCLA publications and policies. Today, the SCC hears an important case […]

Colin Perkel La Presse Canadienne Toronto Un juge de la Cour fédérale a finalement maintenu, vendredi, le certificat de sécurité imposé à un Égyptien qui vit détenu ou en résidence surveillée au Canada depuis 13 ans. Le magistrat Edmond Blanchard a par ailleurs estimé que le gouvernement avait violé le droit à un procès juste […]

Cliquer ici pour accéder à l’article. Félix-Antoine T. Doyon, « Le certificat de sécurité toujours contraire à la Charte  Étude de la norme de preuve du régime de détention applicable » (2011) 43.2 OLR 165 aux pp. 269-303. Résumé : Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés met en oeuvre le […]

Négligence criminelle : 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. Définition de « devoir » (2) Pour l’application du présent article, « […]

Frigault c. R., 2012 NBCA 8 est une excellente source concernant le principe de gradation de la peine applicable en droit criminel. Voici les passages pertinents : [16]                                   Le juge Saunders de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse a fait l’analyse suivante du principe de […]

L’ordonnance d’ADN est régie par l’art. 487.051 C.cr. Trois catégories d’infractions existent : (1) Les infractions communément appelées « super-primaire » (art. 487.051(1) C.cr.) : L’ordonnance est obligatoire, même pour adolescents; aucune exception n’existe (al. 487.04a C.cr.). (2) Les infractions « primaires » (art. 487.051(2) C.cr.) Le tribunal doit rendre l’ordonnance, sauf si le contrevenant […]

La Cour d’appel du Québec, dans Côté c. R., 2013 QCCA 1437,  traite de la défense d’autorisation légitime relativement à une accusation de harcèlement criminel. Voici les passages pertinents : [32]        L’article 264(1) C.cr. prévoit qu’il est interdit, sauf autorisation légitime, en anglais, without lawful authority, de poser certains gestes à l’égard d’une […]

R. c. Chrétien, 2013 QCCA 1343 est une excellente source relativement au principe  suivant : lorsque le délinquant enfreint sans excuse raisonnable une condition de son ordonnance de sursis à l’emprisonnement, il devrait y avoir présomption qu’il doit alors purger le reste de sa peine en prison Voici les passages pertinents : [9]         […]