Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada dans R. c. Khawaja confirme la définition d’« activité terroriste » ainsi que la constitutionnalité de l’article 83.18 du C.cr. Voici un lien qui résume très bien les points clés de la décision : craigforcese.squarespace.com/national-security-law-blog/2012/12/18/khawaja-decision-careful-calibration-some-international-law.html Voici un vidéo qui explique très bien la définition d’« […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le 12 octobre dernier, la Cour suprême a rendu une décision partagée (5-4) dans R. c. Prokofiew, 2012 CSC 49. La décision traite notamment de la directive que doit recevoir le jury dans des circonstances particulières relativement au droit de l’accusé de garder le silence. Le contexte Le ministère public […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, la Cour suprême a rendu deux décisions (R. c. Mabior, 2012 CSC 47 et R. c. D.C, 2012 CSC 48) dans lesquelles elle clarifie les éléments essentiels à prouver hors de tout doute raisonnable relativement à l’infraction d’agression sexuelle commise par une personne porteur du VIH. Le présente […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon ***Mise à jour : voir d’abord ceci. OTTAWA – Le criminel de guerre Omar Khadr sera de retour au Canada avant l’hiver, mettant ainsi fin à une impasse diplomatique avec les États-Unis en raison d’une saga juridique controversée qui divise les Canadiens depuis qu’il a été capturé sur un champ […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le mois dernier, dans R. c. Vu, 2012 CSC 40, la Cour suprême a tranché de façon unanime. Elle a conclu que l’enlèvement est une infraction continue qui englobe la séquestration subséquente de la victime. Les faits pertinents La victime a été enlevé puis séquestré durant huit jours dans trois […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, la Cour suprême du Canada, dans R. c. Tse, 2012 CSC 16,  a invalidé l’art. 184.4 C.cr. qui permet à un agent de la paix d’intercepter certaines communications privées sans autorisation judiciaire préalable dans les cas où il y a urgence. 184.4 L’agent de la paix peut intercepter, au moyen […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Aujourd’hui, au Sénat, la sénatrice Raynell Andreychuck, au nom de l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté des modifications au Code criminel visant la lutte contre le terrorisme nucléaire. Les modifications proposées au Code criminel dans ce […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, le plus haut tribunal du pays a rendu une décision – R. c. Ipeelee, [2012] CSC 13 – dans laquelle elle traite notamment de l’aliéna 718.2e) C.cr. : 718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : e) l’examen de toutes les sanctions substitutives […]

Comment faire pour récupérer mon véhicule saisi par un policier alors que je n’ai commis aucune infraction au Code de la route? La Société de l’assurance automobile du Québec va se poser la question suivante : est-ce que le propriétaire du véhicule a effectué des vérifications raisonnables pour vérifier si le conducteur était sous le coup […]