Spano c. R., 2023 QCCA 774 Les symptômes observés par un policier à l’occasion d’un test symptomatique (ou routier) imposé, et donc involontaire du côté du conducteur, peuvent démontrer l’existence de motifs raisonnables suffisants pour ordonner que celui-ci se soumette à l’éthylomètre mais, comme le conducteur est alors détenu et que son droit à l’avocat […]
Publié le 19 juin 2023
L’assistance inadéquate de l’avocat et l’importance de la préparation : Beaudin c. R., 2023 QCCA 788
Beaudin c. R., 2023 QCCA 788 L’avocat ne pose aucune question afin de mettre en lumière les distinctions entre les versions de l’agression offertes par la plaignante lors de son témoignage, de sa plainte initiale et de sa seconde déclaration vidéo aux policiers. Or, ces contradictions concernent non seulement la date des événements mais également, […]
Publié le 17 juin 2023
L’admission par un témoin de l’existence d’une possibilité, sans autre preuve pour l’enraciner, ne constitue pas un élément de preuve : Lehoux c. R., 2023 QCCA 789
Lehoux c. R., 2023 QCCA 789 [18] En fin de journée, le juge reçoit une note du jury[3] qui pose deux questions et que le juge lit aux avocats : Monsieur le Juge, le jury se demande si l’admission de la possibilité d’un événement constitue une preuve. Pour préciser, si un avocat demande à […]
Publié le 31 mai 2023
Une partie peut interrompre le témoignage en cours afin de mettre en preuve la déclaration contradictoire ou attendre de le faire dans le cadre de sa propre preuve : M.H. c. R., 2023 QCCA 645
M.H. c. R., 2023 QCCA 645 L’article 11 de la Loi sur la preuve au Canada est de nature procédurale et permet à une partie de prouver qu’un témoin a fait une déclaration antérieure incompatible. Lorsque le témoin nie avoir fait cette déclaration, la partie qui le contre‑interroge peut l’introduire « en preuve à cette […]
Fournier c. R., 2023 QCCA 611 Une première décision dans le même dossier est certainement pertinente et doit être considérée avec attention. D’autant plus si les faits qui la sous-tendent se sont toujours avérés au moment de prononcer la peine une seconde fois. [33] J’accepte que si le juge se fondait sur l’arrêt R. […]
Tshilumba c. R., 2022 QCCA 1591 Le jury peut rejeter l’opinion d’experts, même lorsque leur témoignage est unanime et n’est pas contredit par celui d’autres experts. Il doit y avoir un fondement rationnel dans la preuve pour que le jury puisse raisonnablement rejeter l’opinion des experts. [54] Dans l’arrêt Molodowic[9] qu’invoque l’appelant, la juge Arbour […]
R. c. Hanan, 2023 CSC 12 Le délai excédant le plafond était dû non pas à un manque de temps empêchant le système d’améliorer les délais institutionnels enracinés, mais au refus du ministère public de consentir à la tenue d’un procès devant juge seul, et ce, malgré le fait qu’il avait été averti des conséquences […]
Lemieux c. R., 2023 QCCA 480 Selon R. c. R.A.R., 2000 CSC 8, [2000] 1 R.C.S. 163, l’appelant peut maintenant plaider l’emprisonnement avec sursis puisqu’il a droit au bénéfice de toute modification législative sur la peine en vigueur au moment de l’appel. [42] Selon R. c. R.A.R., 2000 CSC 8, [2000] 1 R.C.S. 163, l’appelant […]
Publié le 28 avril 2023
Une requête ne peut être rejetée sommairement sans audience que si elle est manifestement frivole : R. c. Haevischer, 2023 CSC 11
R. c. Haevischer, 2023 CSC 11 « une injustice occasionnelle ne saurait être acceptée comme étant le prix à payer pour l’efficacité » (par. 61) La norme sélectionnée concernant le rejet sommaire lors d’une audience de type Vukelich sera fondée sur les deux ensembles de valeurs sous‑jacentes en jeu dans de telles procédures : l’efficacité du […]