*** Mise à jour du 25 septembre 2024 : Décision renversée par R. c. Charles, 2024 CSC 29 Charles c. R., 2022 QCCA 1013 L’article 9 L.p. ne concerne pas la règle générale d’exclusion du ouï-dire ni les circonstances dans lesquelles ce type de preuve peut être admis. Il a plutôt trait à la règle […]
Publié le 8 août 2022
En matière de détermination de la peine, les rapports carcéraux ne devraient être utilisés qu’avec parcimonie : Bazile c. R., 2022 QCCA 1009
Bazile c. R., 2022 QCCA 1009 En matière de détermination de la peine, les rapports carcéraux ne devraient être utilisés qu’avec parcimonie et, encore plus rarement, sous forme de ouï-dire, ce qui exacerbe leur caractère préjudiciable inhérent, particulièrement lorsqu’on prétend y retrouver les aveux du délinquant. [45] Ensuite, les appelants reprochent au juge d’avoir permis […]
R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33 [2] Je conclus que lorsque le consentement à des rapports sexuels est conditionnel à l’utilisation d’un condom, le seul cadre d’analyse conforme au texte, au contexte et à l’objet de l’interdiction de l’agression sexuelle est qu’il n’y a pas de consentement à l’acte physique qui consiste à avoir des […]
R. c. Lafrance, 2022 CSC 32 La Cour a reconnu qu’« il y a détention [. . .] même en l’absence d’une contrainte physique exercée par l’État, lorsqu’une personne raisonnable mise à la place de l’accusé se sentirait obligée d’obtempérer [. . .] et conclurait qu’elle n’est pas libre de partir ». [21] La détention s’entend de « la suspension de l’intérêt […]
Publié le 22 juillet 2022
Meurtre par interprétation – Le test de la seule affaire et l’approche fondée sur le lien temporel‑causal impliquent la même analyse et mènent à la même conclusion : R. c. Sundman, 2022 CSC 31
R. c. Sundman, 2022 CSC 31 Séquestration : Il n’est pas nécessaire que la personne soit confinée dans un endroit particulier ou qu’elle subisse une contrainte physique. La contrainte peut être exercée par la violence, la peur, l’intimidation ou encore par des moyens psychologiques ou autres. [21] Pour établir l’infraction de séquestration illégale prévue au […]
Martinbeault c. R., 2022 QCCA 902 Malgré l’importance et la fiabilité des éléments saisis, la gravité des violations des droits garantis par la Charte, l’incidence de telles violations et le risque réel que de telles violations se répètent, pour des raisons d’ordre administratif au surplus, justifient d’exclure la preuve. [9] Le juge de première instance […]
Publié le 11 juillet 2022
Les modalités de l’ordonnance d’interdiction d’utiliser Internet : Lapierre Goulet c. R., 2022 QCCA 924
Lapierre Goulet c. R., 2022 QCCA 924 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4 C.cr.). Le paragraphe 161(1) C.cr. confère un pouvoir discrétionnaire au juge du procès de […]
Publié le 9 juillet 2022
Les règles entourant le contre-interrogatoire d’un témoin au sujet de ses déclarations antérieures incompatibles et le moyen d’en faire la preuve : M.D. c. R., 2022 QCCA 915
M.D. c. R., 2022 QCCA 915 L’article 715.1 C.cr. vise la conservation du meilleur souvenir d’un enfant des événements faisant l’objet d’une accusation criminelle. [60] Le juge Cory souligne que l’article 715.1 C.cr. vise la conservation du meilleur souvenir d’un enfant des événements faisant l’objet d’une accusation criminelle : 19 Il est évident […]
Publié le 8 juillet 2022
Interprétés comme il se doit, les art. 278.92 à 278.94 du Code criminel ne contreviennent ni à l’art. 7 ni aux al. 11c) ou 11d) de la Charte : R. c. J.J., 2022 CSC 28
R. c. J.J., 2022 CSC 28 [17] Avant de juger de la constitutionnalité des dispositions contestées, il faut d’abord les interpréter. Le principe moderne d’interprétation législative nous aide dans cette démarche : [traduction] « . . . il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie […]