R. c. T.J.M., 2021 CSC 6 Le juge d’une cour supérieure a compétence pour entendre et trancher une demande de mise en liberté provisoire présentée par un adolescent inculpé d’une infraction énumérée à l’art. 469 du Code criminel. De plus, cette compétence est détenue concurremment avec les juges du tribunal pour adolescents désigné pour la […]

R. c. Blackburn-Laroche, 2021 QCCA 59 [182] La décision de la juge s’inscrit dans cette tendance jurisprudentielle qui vise à préserver la confiance du public envers le principe de la primauté du droit et à faire en sorte que l’État respecte cet aspect du droit garanti par l’alinéa 10b) de la Charte. — Les policiers, […]

R. c. Tremblay, 2021 QCCA 24 *voir aussi Freddi c. R., 2021 QCCA 249 L’importance de ce droit n’est plus à démontrer. Le droit à l’assistance d’un avocat prévu à l’alinéa 10 b) de la Charte vise à assurer un processus décisionnel et judiciaire équitable aux personnes arrêtées ou détenues en leur donnant la possibilité […]

R. c. Bélanger, 2020 QCCA 1539 ORDONNANCE limitant la publication : Il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des enfants impliqués dans cette affaire L’existence du rapport Goudge relève de la connaissance d’office, mais pas son contenu, et surtout pas […]

c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 1613 Est révolue l’époque où un « plaignant privé » pouvait lancer les procédures criminelles, les prendre en main et les mener à terme. [30] En d’autres mots, est révolue l’époque où un « plaignant privé » pouvait lancer les procédures criminelles, les prendre en main et les […]

Gauthier c. R., 2020 QCCA 1603 L’autorisation d’appeler prévue au paragraphe 839 (1) C.cr. porte essentiellement sur la valeur des moyens d’appel invoqués et exige que l’on démontre que la question de droit soulevée est suffisamment importante, ou qu’elle comporte des circonstances particulières qui justifient une autorisation d’appeler, ou qui nécessitent l’intervention de la Cour […]

Bissonnette c. R., 2020 QCCA 1585 La disproportion est exagérée et évidente dans tous les cas où il est possible d’imposer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dépassant largement l’espérance de vie de toute personne humaine. Un tribunal ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se réaliser. Une ordonnance qui autorise […]

Ontario (Procureur général) c. G, 2020 CSC 38 Les personnes souffrant de troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation continuelle et d’un traitement préjudiciable dans la société canadienne, de sorte qu’elles sont grandement et largement défavorisées sur les plans social, politique et juridique. [1] Les personnes souffrant de troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation continuelle et […]

Bouzaiene-Kais c. R., 2020 QCCA 1398 La fiabilité objective de la preuve d’identification ressort généralement d’un examen méticuleux et rigoureux des circonstances dans lesquelles les observations et l’identification ont initialement été faites par le témoin oculaire ainsi que des éléments de la preuve indépendants qui confirment ou supportent l’identification oculaire. Bien qu’en principe une différence […]