R. c. Nolet, 2025 QCCA 1228 Une absolution sans condition est incompatible avec les recommandations de l’agente de probation et donc, avec la preuve sur la peine. (par. 23) i)            L’analyse incomplète du rapport présentenciel [17]      Le rapport présentenciel conclut à un faible risque de récidive pour l’intimé, une évaluation qui […]

Hardy c. R., 2025 QCCA 1165 En règle générale, une cour d’appel doit admettre ou rejeter l’appel en se basant sur la preuve administrée en première instance. Par exception, elle peut, lorsqu’elle l’estime dans l’intérêt de la justice, admettre une preuve nouvelle (par. 41). [41]      En règle générale, une cour d’appel doit admettre ou […]

R. c. Sheppard, 2025 CSC 29 Constitue une utilisation abusive des ressources judiciaires le fait pour une cour d’appel de répéter l’exercice d’appréciation discrétionnaire déjà effectué par le juge de première instance, en l’absence de raison de croire que ce second effort donnera de meilleurs résultats que le premier. (par. 38) [38] Les décisions relatives […]

Toussaint c. R., 2025 QCCA 1155 La conclusion de la juge selon laquelle l’appelant a fait le « choix de frapper [la victime] à la tête »[22] est une inférence dégagée de la preuve vidéo, que la juge a visionné au ralenti et qu’elle décortique seconde par seconde dans le jugement[23]. Or, l’analyse doit porter […]

Simard c. R., 2025 QCCA 1062 La Cour a déjà confirmé que lorsque les circonstances s’y prêtent, un juge peut prononcer une absolution dans des affaires mettant en cause des infractions de nature grave, y compris des voies de fait par étranglement[9], des agressions armées[10], des voies de fait causant des lésions corporelles à l’égard […]

Tanguay c. R., 2025 QCCA 1084 En l’absence d’explications ou de justifications, certaines manifestations anormales permettent d’inférer l’affaiblissement de la capacité de conduire par l’alcool, ou, pour reprendre la terminologie de l’arrêt Brais, la preuve de comportements reliés à un affaiblissement de la capacité de conduire. (par. 81) [77]      L’arrêt Brais définit donc bien […]

M.L. c. R., 2025 QCCA 1035 La défense de croyance sincère ne peut reposer sur la preuve que la plaignante a donné son consentement à des activités de même nature par le passé et que, par ce fait, elle est plus susceptible d’avoir consenti à de telles activités lors de l’infraction reprochée. (par. 22). [22]   […]

Woods c. R., 2025 QCCA 943 Une preuve est ‟obtenu[e] dans des conditions” qui portent atteinte ou non aux droits garantis par la Charte à l’accusé selon la nature du lien entre l’atteinte et la preuve. Les tribunaux privilégient une analyse téléologique en la matière. Il n’est pas nécessaire d’établir un lien causal strict entre […]

Gaudreault c. R., 2025 QCCA 958 Le consentement valable de la personne qui invoque la Charte entraîne renonciation aux droits que l’art. 8 lui garantit. Dans de tels cas, il n’y a pas de fouille, de perquisition ou de saisie au sens de la Charte, même si cette personne aurait d’ordinaire pu raisonnablement s’attendre au […]