Groupe Essa inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCA 30 Si les juges suivent fréquemment les jugements rendus par leurs collègues de la même juridiction, ils le font « par courtoisie ou par solidarité professionnelle, mais surtout par souci d’une meilleure administration de la justice » ; ils n’y sont pas tenus aussi […]

R. c. Lawlor, 2023 CSC 34 Comme il a maintes fois été énoncé, et nous le répétons en l’espèce, les tribunaux doivent   avoir à l’esprit la preuve concernant la santé mentale lorsque cette preuve est pertinente à l’égard de questions touchant la responsabilité criminelle. C’est particulièrement le cas dans le cadre des directives aux jurés, […]

Lajoie c. R., 2023 QCCA 1595 Je suis d’avis que ces enseignements [l’arrêt Proulx prononcé en 2000], établis bien avant que ne soit prononcé l’arrêt Friesen, sont encore pertinents et doivent être considérés, vu la volonté du législateur de permettre maintenant l’emprisonnement avec sursis relativement à une déclaration de culpabilité à un acte d’agression sexuelle, […]

Berkat c. R., 2023 QCCA 1585 Les baisers survenus dans le bar et à la voiture sont de nature sexuelle et ne sont pas intégralement ou directement liés à ce qui s’est passé dans le sous-sol. Ils ne font pas partie d’une chaîne ininterrompue d’événements avec l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation. Voir R. v. […]

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Dafinei, 2023 QCCA 1596 Le principe d’interprétation énoncé par la Cour supérieure est d’application générale. Il s’applique non seulement aux excès de vitesse et autres infractions relatives à la sécurité routière, mais à l’ensemble des infractions pénales de compétence provinciale. [5]         En appel, la Cour supérieure[5], […]

Guilbeault c. R., 2023 QCCA 1563 Given the potential for grave impact on the appellant’s liberty, he benefits from a somewhat more intrusive standard of appellate review than that applied on an ordinary sentence appeal. [8] Given the potential for grave impact on the appellant’s liberty, he benefits from a somewhat more intrusive standard of […]

R. c. Zacharias, 2023 CSC 30 La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exceptionnelles ». [23] La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exceptionnelles » (R. c. J.F., 2022 CSC 17, par. 40, citant […]

Drummond c. R., 2023 QCCA 1387 C’est donc au procureur général du Québec que renvoie le paragraphe 7(4.3) C.cr. et, comme nous l’avons vu, la définition de ce terme englobe son substitut légitime. Comme l’a décidé la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Harrison, cette expression s’applique à toute personne désignée pour agir au nom du […]

Ricard-Perras c. R., 2023 QCCA 1333 Ils ne devraient toutefois pas présumer que la culpabilité morale d’un délinquant est automatiquement moins élevée au motif qu’il souffre d’une maladie mentale ou d’une déficience cognitive [13]      Les troubles de santé mentale qui n’entraînent pas une déresponsabilisation pénale doivent être pris en compte lors de la détermination […]