Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, la Cour suprême du Canada, dans R. c. Tse, 2012 CSC 16,  a invalidé l’art. 184.4 C.cr. qui permet à un agent de la paix d’intercepter certaines communications privées sans autorisation judiciaire préalable dans les cas où il y a urgence. 184.4 L’agent de la paix peut intercepter, au moyen […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, le plus haut tribunal du pays a rendu une décision – R. c. Ipeelee, [2012] CSC 13 – dans laquelle elle traite notamment de l’aliéna 718.2e) C.cr. : 718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : e) l’examen de toutes les sanctions substitutives […]

Comment faire pour récupérer mon véhicule saisi par un policier alors que je n’ai commis aucune infraction au Code de la route? La Société de l’assurance automobile du Québec va se poser la question suivante : est-ce que le propriétaire du véhicule a effectué des vérifications raisonnables pour vérifier si le conducteur était sous le coup […]

La Cour suprême des États-Unis a rendu la semaine dernière une décision unanime dans United States v. Jones, dans laquelle la Cour a jugé que les entités chargées de l’application de la loi ont besoin soit d’un mandat ou de la permission du propriétaire s’ils veulent installer un dispositif de repérage par GPS sur un véhicule. […]

Comment annuler un plaidoyer de culpabilité transmis par erreur? Une demande pour faire annuler un plaidoyer de culpabilité ne sera pas accueillie si le client a simplement changé d’idée ou a conclu que sa stratégie n’était pas adéquate. Requête pour faire annuler un plaidoyer de culpabilité Dans l’arrêt R. c. Girouard, madame la juge Lise Côté, […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Les dernières semaines ont fait ressortir une problématique qui, malheureusement, affecte toujours la société dans laquelle nous vivons. Le problème de l’intimidation a effectivement refait surface ces dernières semaines. Le 14 octobre dernier, Jamie Hubley, un jeune homme de 15 ans, s’est suicidé après des semaines de persécution à son […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Nous entendons largement parler présentement du procès Shafia, cette affaire dans laquelle, semble-t-il, le père, la mère et le fils de la famille d’origine afghane auraient tué quatre autres femmes de la famille pour laver l’honneur familial. Dans cette affaire, la thèse de la défense est celle selon laquelle les […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Les médias ont sorti une histoire dernièrement, laquelle m’a fait réfléchir. Je vous la partage très brièvement. Contexte Un Terre-Neuvien de 21 ans a reçu, lundi dernier, une sentence de 3 mois de prison relativement à une accusation de conduite dangereuse causant des lésions corporelles. Ce qui sort de l’ordinaire […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le 4 novembre dernier, la Cour suprême a rendu une décision (R. c. Sarrazin, 2011 CSC 54) dans laquelle elle a refusé d’assouplir les règles relatives au sous-al. 686(1)b)(iii) du C.cr. (la disposition réparatrice). Question en litige La question soulevée dans cette affaire consistait à décider si la Cour devait assouplir les […]