Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique, 2020 CSC 13 : La réduction de la nécessité de recourir aux tribunaux favorise l’accès à la Justice. [20] Je fais ici une pause pour souligner que, dans le présent appel, bien que mes collègues fassent droit à plusieurs des demandes de réparation des appelants, ils évitent […]
Racicot c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 656 Il est bien clair qu’une limitation, même inconstitutionnelle ou illégale, de la liberté de culte ou de la liberté de conscience d’une personne, de sa liberté de parole, de sa liberté d’association ou de sa liberté d’exercer ses droits démocratiques, n’est pas ce que vise le […]
Publié le 30 avril 2020
L’obligation d’accommodement n’est pas à sens unique et exige une collaboration entre les deux parties : Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership, 2019 QCCA 1494
Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership, 2019 QCCA 1494 autorisation à la Cour suprême rejeté à Lakhvinder Singh, et al. c. Société Terminaux Montréal Gateway, et al., 2020 CanLII 30838 (CSC) L’article 9.1 de la Charte québécoise doit être analysé à travers le même prisme que celui utilisé aux fins de l’article 1 de la […]
Publié le 26 avril 2020
Un casier judiciaire constitue une « peine » au sens des alinéas 11h) et i) de la Charte : P.H. c. Canada (Procureur général), 2020 CF 393
P.H. c. Canada (Procureur général), 2020 CF 393 [37] En l’espèce, le caractère véritable de l’instance concerne la légalité du pouvoir conféré à la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’appliquer rétrospectivement la période d’inadmissibilité de dix ans prévue par la loi et les critères pour ordonner une suspension de casier. Avec sa demande, P.H. réclame que […]
Procureure générale du Québec c. Association québécoise des vapoteries, 2019 QCCA 2209 Il faut se demander si l’intervention projetée est utile et ajoute une nouvelle perspective au débat. Une partie des réponses à cette question repose sur la capacité des parties à l’appel de présenter adéquatement les questions en litige. [5] Dans sa requête en […]
Publié le 30 décembre 2019
La norme de contrôle en droit administratif mise à jour : Canada … c. Vavilov, 2019 CSC 65
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 L’analyse a donc comme point de départ une présomption selon laquelle le législateur a voulu que la norme de contrôle applicable soit celle de la décision raisonnable [25] Depuis plusieurs années, la jurisprudence de notre Cour évolue vers une reconnaissance du fait […]
Publié le 5 août 2019
Aliénation parentale et conflit de loyauté
Les enfants n’ont pas à supporter le dénigrement parental et l’aliénation parentale. Lors d’une séparation ou d’un divorce, les enfants en bas âge sont souvent au centre d’un conflit opposant leurs parents. Par conséquent, il peut arriver que les enfants soient placés dans un conflit de loyauté entre leur père et leur mère. Au Québec, « tout enfant […]
Publié le 2 août 2019
Signalement DPJ – Comment ça fonctionne et suis-je protégé?
Dois-je faire un signalement à la DPJ ? Un signalement à la DPJ résulte du fait qu’une personne près de l’enfant ou non possède des informations ou des faits qui l’amènent à avoir « un ou des motifs raisonnables de croire » que le développement et la sécurité d’un enfant sont compromis si sa situation personnelle […]
Publié le 1 août 2019
Intervention du DPJ et l’aide aux parents
On a signalé la situation de votre enfant à la DPJ… que devez-vous savoir? La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi d’exception. Donc, les intervenants de la protection de la jeunesse ne rentrent pas dans la vie des gens seulement pour des inquiétudes. Lorsque la DPJ décide d’intervenir, c’est parce qu’elle […]