Gagné c. R., 2018 QCCA 1303 Les critères applicables à une demande de prolongation du délai d’appel [7] Les critères applicables à une demande de prolongation du délai d’appel sont connus. Le requérant doit : • Avoir manifesté l’intention de faire appel dans le délai prescrit; • Avoir fait preuve de diligence raisonnable dans l’exercice […]

R. c. Hunt, 2017 CSC 25, R. v Hunt, 2016 NLCA 61 La contestation selon l’article 7 d’un délai préinculpatoire important à l’égard d’accusations dûment déposées a été bien circonscrite à quelques rares cas inhabituels où l’on a démontré un préjudice au droit à un procès équitable ou un abus de procédure. … Determining that investigatory […]

Denis-Damée c. R., 2018 QCCA 1251  Lorsque l’emprisonnement s’avère nécessaire et même si l’infraction est jugée grave, il faut prendre en considération le contexte autochtone dans la détermination du terme d’emprisonnement [61]        Les principes de la détermination de la peine sont prévus à l’article 718.2 du Code criminel. Chacun des principes énumérés dans […]

R. c. Brassington, 2018 CSC 37 La demande de type McClure est un processus en deux étapes [35]                          La Cour a récemment résumé la règle dans l’arrêt R. c. Durham Regional Crime Stoppers Inc., 2017 CSC 45 (CanLII), [2017] 2 R.C.S. 157, où le juge Moldaver s’est […]

R. c. Suter, 2018 CSC 34 L’accusé qui invoque l’erreur de droit comme facteur atténuant au moment de la détermination de la peine doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que les éléments constitutifs de l’erreur de droit sont établis [62]                          Le juge de la peine a […]

R. c. Rayo, 2018 QCCA 824  La méthode qui sert à déterminer si des peines pour infractions multiples doivent être concurrentes ou consécutives [51]        Je prends bonne note que la requérante reproche au juge d’avoir commis une erreur fondamentale dans la méthode qui sert à déterminer si des peines pour infractions multiples doivent […]

Brault Fortier c. R., 2018 QCCA 891 Une preuve de bonne réputation permet au jury de conclure que l’accusé n’est pas le genre de personne à commettre l’infraction reprochée ou que ses explications sont davantage crédibles en raison de cette bonne réputation ou encore que cette bonne réputation soulève un doute dans son esprit en […]

R. c. J.L., 2018 QCCA 815 * voir aussi César-Nelson c. R., 2014 QCCA 1129, par. 70; Bérubé Pelletier c. R., 2020 QCCA 667, par. 31 L’absence d’enregistrement alors que les accusés sont interrogés en salle d’interrogatoire, le manque de fiabilité de la retranscription des propos et le caractère incomplet des notes qui prive le […]

Groia c. Barreau du Haut‑Canada, 2018 CSC 27  L’importance de l’obligation de l’avocat de représenter son client avec vigueur ne peut être sous‑estimée. Il s’agit d’un élément fondamental de notre système de justice contradictoire. [70]                          Ensuite, en élaborant sa méthode, le comité d’appel a tenu compte de […]