Ménard c. R., 2019 QCCA 92  Le paragraphe 684(1) C.cr. permet à la Cour ou à l’un de ses juges, de désigner un avocat pour agir au nom d’un accusé qui est partie à un appel lorsque, à son avis, il paraît opportun et dans l’intérêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat […]

Mise à jour du 5 avril 2022 : Brideau c. R., 2022 QCCA 452, au para 19 ; De Leto c. R., 2022 QCCA 413, at paras 33-35. Mise à jour le 12 mars 2019 : voir aussi Artin c. R., 2019 QCCA 340  Lebel c. R., 2018 QCCA 302  Le juge doit alors aviser le jury que […]

Dubourg c. R., 2018 QCCA 1999 Une preuve circonstancielle hors de tout doute raisonnable est faite lorsque la seule inférence raisonnable qu’elle peut soutenir est celle de la culpabilité de l’accusé. Si ce n’est pas le cas et qu’une inférence raisonnable est compatible avec son innocence, il subsiste forcément un doute raisonnable et il doit […]

Leblanc c. R., 2018 QCCA 2144  L’intimée concède, avec raison, que la contravention à une ordonnance d’exclusion des témoins ne peut mener de façon automatique au refus d’entendre un témoin, tel que le mentionne la Cour suprême dans R. c Dobberthien [17] L’autre motif du juge pour refuser le témoignage de la fille de l’appelant […]

Trottier c. R., 2018 QCCA 1693  L’article 14 de la Charte et le droit d’un accusé d’obtenir l’assistance d’un interprète [35] Dans R. c. Tran[15], arrêt phare en la matière, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef Lamer, souligne en ces termes la raison d’être et l’objectif de l’art. 14 […]

R. c. Bissonnette, 2018 QCCA 2165 Un directive appropriée a deux dimensions : la justesse et la suffisance par rapport au droit applicable, mais aussi à la preuve pertinente à l’obtention d’un verdict [34] L’appelante soutient que le juge n’a pas fait une revue adéquate de la preuve des faits pertinents aux chefs d’abus de […]

R. c. Cyr‑Langlois, 2018 CSC 54  L’accusé se décharge de son fardeau si les conditions suivantes sont réunies : (i) il offre une preuve portant directement sur le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’appareil et (ii) il établit que ce vice tend à mettre en doute la fiabilité des résultats [3] L’étendue du fardeau […]

Appliquer des stéréotypes est inapproprié, que ce soit dans l’évaluation du comportement de la personne accusée d’agression sexuelle ou de celui du plaignant. R. v. Quartey, 2018 SCC 59 Le juge du procès n’a pas non plus rejeté erronément le témoignage de l’appelant sur la base de généralisations et de stéréotypes. Tout comme les juges […]

R. c. Reeves, 2018 CSC 56 L’article 8 de la Charte [2] L’article 8 de la Charte protège tous les Canadiens contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Lorsqu’un tribunal est appelé à évaluer s’il y a eu atteinte à des droits garantis par l’art. 8, il se demande si le droit à […]