R. c. Oland, 2017 CSC 17  [1]                              Le présent pourvoi donne à la Cour l’occasion d’examiner et de clarifier le régime légal établi par le Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, à l’égard de la mise en liberté sous caution en attendant l’issue de l’appel. Nous nous […]

R. c. Paterson, 2017 CSC 15 *Voir aussi ici où on traite de la règle des confessions Les fondements de la règle des confessions [14]                          La règle des confessions traduit le souci du droit pour le « caractère volontaire » d’une déclaration obtenue grâce à une technique d’enquête policière. Elle fait obstacle à l’admission en preuve au […]

R. c. Paterson, 2017 CSC 15 Ce qu’il faut entendre par « urgence de la situation » et « difficilement réalisable » dans le texte du paragraphe 11(7) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances [26]                          Nul ne conteste devant nous que l’entrée sans mandat des policiers chez l’appelant constituait une perquisition. Il nous faut toutefois décider […]

*Voir aussi notre billet sur le même sujet. * Voir aussi R. c. Duhamel, 2017 QCCA 98. R. c. Grenier, 2017 QCCA 57 : En matière de trafic de stupéfiants, si le critère de dissuasion générale constitue une considération de première importance, le critère de la réhabilitation pourra devenir prééminent lors de la détermination de la peine lorsqu’il […]

*Voir aussi notre billet sur l’admissibilité du témoignage de l’expert. R. c. Bingley, 2017 CSC 12 Un expert en reconnaissance de drogues (« ERD ») peut‑il témoigner au sujet de la conclusion qu’il tire au terme de sa vérification en vertu du par. 254(3.1) du Code criminel,  sans qu’il soit nécessaire de tenir un voir‑dire pour statuer sur son […]

R. c. Harrison, 2017 QCCA 263 Le conflit d’intérêt dans le cadre d’une procédure d’appel. [28]        Il ne saurait faire de doute que le devoir de l’avocat d’éviter tout conflit d’intérêts dans l’exécution de son mandat est tout aussi incontournable au stade de l’appel qu’évident en première instance. [29]        Il s’en trouvera certains pour soutenir […]

*Voir aussi notre billet sur la détention pour fins d’enquête. La détention psychologique : un bref rappel des notions applicables R. c. Koczab, 2014 CSC 9 ; R. c. Grant, 2009 CSC 32. ; R. c. Suberu, 2009 CSC 33 ; R. v. Moran, 1987 CanLII 124 (ON CA). Il y a détention psychologique quand l’individu est légalement tenu d’obtempérer à une demande contraignante ou à une sommation, […]

Gauthier c. R., 2017 QCCA 4 *Voir aussi nos billets concernant le droit au silence notamment  ici et ici. Le silence d’un accusé avant le procès quant à un élément de sa défense ne permet pas de rejeter sa version, sauf en cas de défaut de dénoncer un alibi en temps utile. [61]        Au procès, […]

Berman c. R., 2017 QCCA 79 * Voir notre billet sur un sujet connexe, soit la défense du tiers connu ou inconnu. L’importance de différencier la défense d’alibi de celle du tiers impliqué [1]           Le juge du procès a erronément qualifié la défense des appelants de défense d’alibi. Un accusé qui désire présenter […]