La Cour d’appel du Québec se prononce sur la possibilité de pouvoir expulser un intrus de chez soi. Molley c. R., 2015 QCCA 2052 Le comportement inapproprié d’un invité [9] Le comportement inapproprié d’un invité (par exemple, s’il commence à démolir le mobilier) peut le faire passer instantanément d’invité à intrus et autoriser le possesseur […]

La Cour suprême refuse de se pencher sur la question de la contraignabilité du conjoint de fait à témoigner La contraignabilité du conjoint de fait a fait l’objet d’une décision récemment. Bao Quoc Nguyen, et al. c. Sa Majesté la Reine (demande d’autorisation) : La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de […]

La Loi antiterroriste de 2015 (projet de loi C-51) est entrée en vigueur le 18 juin 2015. La Loi se divise en 5 parties : PARTIE 1 : LOI SUR LA COMMUNICATION D’INFORMATION AYANT TRAIT À LA SÉCURITÉ DU CANADA PARTIE 2 : LOI SUR LA SÛRETÉ DES DÉPLACEMENTS AÉRIENS PARTIE 3 : CODE CRIMINEL PARTIE 4 […]

Félix-Antoine T. Doyon, « Le certificat de sécurité toujours contraire à la Charte : Étude de la norme de preuve du régime de détention applicable »(2011) 43.2 O.L.R43.2_ Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés met en œuvre le certificat de sécurité, qui a fait l’objet de nombreuses sagas judiciaires, particulièrement depuis […]

Les séquelles subies par les proches des victimes peuvent-ils constituer un facteur aggravant ? R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [85] Mon collègue souligne également que « les impacts pour les proches de l’accusé ne sauraient représenter un facteur aggravant justifiant que ce dernier soit condamné à une peine plus sévère » (par. 147). Il cite l’art. 718.2  du Code […]

Quelle est la durée d’une interdiction de conduire en cas déclaration de culpabilité ? R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [112]                     Jusqu’ici, les tribunaux ont semblé plutôt réticents à accorder un crédit lorsque la remise en liberté est assortie de restrictions vu que de telles conditions restrictives de liberté n’équivalent […]

Les peines infligés et les particularités locales dans certains district judiciaire. R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [89]                          En effet, même si le Code criminel s’applique dans l’ensemble du pays, les particularités locales de chaque région peuvent expliquer certaines divergences dans les peines infligées aux délinquants par les tribunaux. La […]

Quels sont les objectifs de la peine en matière de récidiviste d’alcool au volant ? R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [6]                              Bien qu’il soit dans l’ordre des choses pour les juges d’instance de considérer d’autres peines que l’emprisonnement dans les cas qui s’y prêtent, en l’espèce, […]

L’article 7.2 de la Loi sur le casier judiciaire et ses délais. R. c. Poupart, 2010 QCCA 1956 [46] À mon avis, le mot « condamné » au paragraphe 7.2a) LCJ a le sens de « déclaré coupable ». Ainsi, le réhabilité qui, comme en l’espèce, plaide coupable à l’accusation portée contre lui, reconnaît les […]