R. c. Dussault, 2022 CSC 16 Les détenus n’ont pas le droit d’obtenir l’assistance continue d’un avocat, et les policiers n’ont pas l’obligation de faciliter une telle assistance. Bien que d’autres pays reconnaissent le droit à la présence d’un avocat pendant toute la durée d’un interrogatoire policier, ce n’est pas le cas au Canada. Une […]
Published on 16 April 2022
Une arrestation basée sur une erreur de droit est illégale et viole l’art. 9 de la Charte : R. c. Tim, 2022 CSC 12
R. c. Tim, 2022 CSC 12 Notre Cour a adopté une interprétation généreuse et téléologique de l’art. 9, une interprétation qui vise à mettre en équilibre l’intérêt de la société dans le maintien efficace de l’ordre et une robuste protection des garanties constitutionnelles. [21] L’article 9 de la Charte précise que « [c]hacun a droit à la […]
Published on 14 April 2022
La jurisprudence n’exige pas une preuve de réhabilitation acquise ou complète. Dans R. c. Zawahra, la Cour emploie plutôt l’expression « la voie de la réhabilitation » : R. c. Hudon, 2022 QCCA 484
R. c. Hudon, 2022 QCCA 484 Il est bien établi qu’un juge peut, dans l’exercice de sa discrétion, tenir compte des conditions sévères de mise en liberté dans la détermination de la peine. [3] Il est bien établi qu’un juge peut, dans l’exercice de sa discrétion, tenir compte des conditions sévères de mise […]
Published on 12 April 2022
La fouille accessoire à une arrestation dans le domicile d’une personne : R. c. Stairs, 2022 CSC 11
R. c. Stairs, 2022 CSC 11 La norme de common law relative aux fouilles accessoires à une arrestation est bien établie. Cette norme exige que (1) la personne fouillée ait été légalement arrêtée; (2) la fouille soit véritablement accessoire à l’arrestation en ce sens qu’elle doit viser un objectif valable d’application de la loi lié […]
Published on 1 April 2022
Par la sévérité des dispositions sur les produits de la criminalité, le législateur envoie le message clair que « le crime ne paie pas » : R. c. Vallières, 2022 CSC 10
R. c. Vallières, 2022 CSC 10 Même si l’amende compensatoire fait techniquement partie de la peine en vertu de l’art. 673 C. cr., une telle ordonnance se distingue de la peine infligée pour la commission d’une infraction désignée en ce qu’elle a pour but de remplacer le produit de la criminalité plutôt que de punir […]
Published on 31 March 2022
Lorsque la défense est vraisemblable, le juge doit laisser au jury le soin de l’examiner : Sorella c. R., 2022 QCCA 383
Sorella c. R., 2022 QCCA 383 Un jury peut rejeter l’opinion d’experts, même lorsque leur témoignage est unanime et n’est pas contredit par celui d’autres experts. [46] Or, bien que reposant sur le témoignage d’experts, ce type de preuve demeure régi par une règle bien connue : il revient au juge des faits (en l’espèce, […]
Published on 29 March 2022
Le contre-interrogatoire d’un accusé sur ses antécédents judiciaires est en principe permis et la limitation de la divulgation de ceux-ci constitue l’exception plutôt que la règle : Poitras-Dallaire c. R., 2022 QCCA 401
Poitras-Dallaire c. R., 2022 QCCA 401 Il n’existe aucune présomption à l’encontre de l’admissibilité des antécédents judiciaires d’un accusé lorsque celui-ci choisit de témoigner. La Cour suprême a cependant précisé que l’article 12 L.p. ne permet l’interrogatoire de l’accusé « que sur le fait de la condamnation elle-même et non pas sur la conduite qui a […]
Published on 25 March 2022
Les décisions erronées en matière de preuve ne peuvent pas être légitimées sous prétexte qu’elles relèvent de la gestion de l’instance : R. c. Samaniego, 2022 CSC 9
R. c. Samaniego, 2022 CSC 9 Le pouvoir de gestion de l’instance vise trois objectifs interreliés : l’équité, l’efficacité et l’efficience des procès. Il est particulièrement important de gérer le déroulement des procès pour que justice soit rendue en temps utile compte tenu de la décision de la Cour dans l’arrêt R. c. Jordan. [20] […]
Published on 24 March 2022
La common law autorise les policiers à ordonner à un conducteur légalement intercepté de se soumettre à des mesures ou des épreuves utiles pour l’évaluation de sa sobriété : Leclerc c. R., 2022 QCCA 365
Leclerc c. R., 2022 QCCA 365 Un policier peut utiliser tous les moyens d’enquête qu’il juge utiles dans la mesure où ce moyen d’enquête ne contrevient pas à la common law, au droit statutaire et aux droits constitutionnels et qu’il est nécessaire, raisonnable, prompt et sécuritaire. [39] D’abord, sur le pouvoir de common law, […]