R. c. Lapointe, 2021 QCCA 360 Le stare decisis vertical [29] La juge de première instance a refusé de suivre les arrêts Lapointe et Tshernish, portant directement sur la question qui lui était soumise, pour y préférer son interprétation d’un obiter dicta de l’arrêt Dudley, où pourtant la question de la portée de la Loi […]

Breault c. R., 2021 QCCA 505 Le mot « immédiatement » a un sens bien connu, qui ne peut être mis de côté dans un but de commodité administrative, mais qui peut l’être, pour une courte période, lorsqu’il est question de la valeur du test (vu le texte de la loi) ou lorsque ce court […]

R. c. R.V., 2021 CSC 10 Dans un appel portant sur des verdicts incompatibles, le critère servant à déterminer si le verdict d’un jury est déraisonnable est le suivant : « les verdicts sont‑ils à ce point inconciliables qu’aucun jury raisonnable, ayant reçu des directives appropriées, n’aurait pu les prononcer au vu de la preuve? […]

Cyr-Desbois c. R., 2021 QCCA 305 Le lien de confiance entre cette dernière, détenue par les policiers, et son avocat devait être pris en compte et non mis de côté. Ce critère ne peut être banalisé au point où l’atteinte n’a plus d’incidence, sous prétexte qu’un avocat de garde a pu être consulté. Le droit […]

Therrien c. R., 2021 QCCA 245 *voir aussi Ferland c. R., 2020 QCCA 1043 L’exigence qu’un accusé soit apte à subir son procès relève de l’équité procédurale et est intrinsèquement liée au droit fondamental de l’accusé « […] de contrôler sa défense et au droit à une défense pleine et entière ». [15] Dans l’arrêt […]

Dejala c. R., 2021 QCCA 248 Le verdict de culpabilité à une infraction incluse doit-il être soumis au jury en matière d’accusation de meurtre au premier degré par aide ou encouragement? [86] L’homicide involontaire coupable est une infraction incluse dans le meurtre au premier degré[87]. Le juge Claude C. Gagnon de notre Cour décrit ainsi […]

Dubé c. R., 2021 QCCA 190 [4] L’appelant a été mis en liberté par un juge de la Cour, mais cette mise en liberté fut annulée le 14 décembre 2020, au motif qu’il ne respectait pas les conditions qui lui avaient été imposées. Le jugement révoquant sa mise en liberté ordonnait sa détention et lui […]

Deramchi c. R., 2021 QCCA 203 *Voir au même effet Grenier c. R., 2020 QCCA 1711 ; Dallaire c. R., 2021 QCCA 785 Il faut garder à l’esprit qu’une personne qui se défend elle-même est bien souvent désavantagée. Lorsqu’un accusé désire être représenté par un avocat et qu’on ne peut lui reprocher son inaction ou […]

R. c. T.J.M., 2021 CSC 6 Le juge d’une cour supérieure a compétence pour entendre et trancher une demande de mise en liberté provisoire présentée par un adolescent inculpé d’une infraction énumérée à l’art. 469 du Code criminel. De plus, cette compétence est détenue concurremment avec les juges du tribunal pour adolescents désigné pour la […]