Thébaud c. R., 2019 QCCA 724  Le privilège relatif au litige [23] Le matin du 10 novembre 2015, le policier Lemire se charge d’accueillir le témoin Landry au Palais de justice. Il lui remet alors sa déclaration écrite signée le 4 janvier 2015. Ensuite, il s’attarde à l’attitude de ce témoin au sortir de sa […]

Lacelle Belec c. R., 2019 QCCA 711 La valeur à accorder à un plaidoyer de culpabilité. [42] Comme le rappelle avec justesse la Cour, « [d]e manière générale, deux facteurs expliquent la valeur atténuante qu’on accorde à un plaidoyer de culpabilité : (1) il est la manifestation des remords de l’accusé qui avoue sa participation […]

Bernard c. R., 2019 QCCA 638  Lorsque le législateur prévoit une peine maximale de 14 ans, sauf exception, les peines possibles vont du sursis de peine à l’incarcération. Telle est la fourchette de peines prévue par la loi. Ce faisant, malgré les conséquences parfois tragiques, le législateur reconnaît avec beaucoup de sagesse la grande variété […]

R. c. Binet, 2019 QCCA 669  Les suggestions communes ont une très grande importance dans le système de justice pénale et les juges ne peuvent les refuser que si elles sont contraires à l’intérêt public [16] À la lumière de ces principes, la Cour est d’avis que le juge a commis une erreur révisable en […]

R. c. Mills, 2019 CSC 22  Rien dans les présents motifs ne suggère ou ne devrait être considéré comme suggérant que les policiers peuvent simplement surveiller des communications dans l’espoir de tomber sur une conversation qui révèle une activité criminelle. La proposition que j’avance est modeste : je le répète, M. Mills ne peut pas […]

R. c. Myers, 2019 CSC 18  La Cour suprême a reconnu que la vision globale qu’avait le Parlement en adoptant la Loi sur la réforme du cautionnement était de créer « un système libéral et éclairé de mise en liberté avant le procès » dans le cadre duquel la mise en liberté sous caution est normalement accordée. […]

R. c. Morrison, 2019 CSC 15  Pour qu’une présomption de fait soit conforme à l’al. 11 d), le lien entre la preuve du fait substitué et l’existence de l’élément essentiel qu’il remplace ne doit être rien de moins qu’« inexorable ». Un lien « inexorable » est un lien qui demeure nécessairement valable dans tous […]

9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2019 QCCA 373 [88] Le pourvoi soulève une seule question : une personne morale peut-elle bénéficier de la protection prévue à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés[55] et invoquer l’inconstitutionnalité d’une amende minimale? [89] Pour les motifs qui suivent, je conclus […]

Célant c. R., 2019 QCCA 198 L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 15 septembre 2017 par la Cour supérieure (l’honorable Richard Grenier), district de Baie-Comeau, qui a trouvé l’appelant coupable de l’infraction de conduite d’un véhicule à moteur avec une alcoolémie dépassant quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, renversant ainsi le […]