Gauthier c. R., 2020 QCCA 714 La fiabilité réfère à la valeur du récit, à sa justesse dans la représentation des événements. [94] L’appelant, à juste titre, souligne l’importance de la distinction entre les notions de crédibilité et de fiabilité. Si la première réfère aux caractéristiques personnelles du témoin, à sa sincérité ou à son […]

Catellier c. R., 2020 QCCA 850 Lorsque le détenu qui a fait preuve de diligence, mais n’a pas réussi à joindre un avocat change d’avis et décide de ne plus tenter de communiquer avec un avocat, l’al. 10b) oblige la police à l’informer expressément de son droit d’avoir une possibilité raisonnable de communiquer avec un […]

Zamiara c. R., 2020 QCCA 841 Une fois prouvée sa méconnaissance d’une conséquence indirecte, mais juridiquement pertinente, méconnaissance qui entache le caractère éclairé du plaidoyer, l’accusé doit donc également démontrer l’existence d’un préjudice en établissant la « possibilité raisonnable qu’il aurait soit (1) opté pour un procès et plaidé non coupable, soit (2) plaidé coupable, […]

R. c. Trottier, 2020 QCCA 703 La peine minimale de cinq ans d’emprisonnement prévue à l’alinéa 272(2)a.2) est inconstitutionnelle. [52] Les requérantes reprochent ensuite au juge de première instance d’avoir utilisé une fourchette des peines inadéquate. Le juge ne fait pas expressément mention d’une fourchette des peines dans son jugement, mais il cite huit précédents […]

Dussault c. R., 2020 QCCA 746 Une interprétation téléologique du droit à l’avocat garantit au suspect l’assistance effective d’un avocat lorsque cette assistance est demandée. [28] Il est essentiel à la résolution de cet appel de décider si la consultation par téléphone avec Me Benoit a satisfait entièrement le droit de l’appelant en vertu de […]

R. c. Zora, 2020 CSC 14 Le droit prévu à l’al. 11e) est un élément essentiel d’un système de justice pénale éclairé qui consacre l’effet de la présomption d’innocence à l’étape préalable au procès criminel et protège la liberté des personnes accusées. La présomption d’innocence est un principe consacré qui se trouve au cœur même […]

Mise à jour 6 mai 2022 : voir la décision de la Cour suprême R. c. J.F., 2022 CSC 17 ou ici. R. c. J.F., 2020 QCCA 666 EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL, LE TRIBUNAL PRONONCE UNE ORDONNANCE INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT […]

R. c. Ahmad, 2020 CSC 11 Une simple information provenant d’une source non vérifiée portant qu’une personne fait le trafic de drogue à l’aide d’un numéro de téléphone ne peut fonder des soupçons raisonnables. [4] Nous affirmons que notre jurisprudence confirme que la police ne peut offrir à une personne qui répond à un téléphone […]

ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 (1) C.CR. : IL EST INTERDIT DE DIFFUSER OU DE PUBLIER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME P.G. c. R., 2020 QCCA 649 L’importance pour l’avocat de préciser la pertinence de ses questions lorsque la juge le demande [67] […]